Amendement n° 176 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Alinéas 6 à 8, 12 à 18, 26 à 30, 36 à 40 et 46 à 48
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le remplacement de l'enquête publique par la participation électronique pour préserver le débat présentiel.
Intention : Protéger l'accès effectif à la démocratie locale en verrouillant le maintien de l'enquête publique physique face aux risques d'exclusion numérique et de perte d'impartialité liés au tout-numérique.
L'amendement visait à bloquer la dématérialisation de la concertation citoyenne dans l'urbanisme (SCOT, PLU). En s'opposant à la substitution de l'enquête publique par la Participation du Public par Voie Électronique (PPVE), l'auteur dénonce une dégradation de la qualité démocratique. Le débat souligne une opposition fondamentale entre une volonté de modernisation/simplification administrative et l'exigence de maintien de garanties institutionnelles (indépendance du commissaire enquêteur) et d'inclusion sociale (lutte contre la fracture numérique). Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de privilégier l'efficacité numérique et la simplification des procédures au détriment du maintien systématique du dispositif de l'enquête publique traditionnelle.
Objet
Cet amendement prévoit la suppression du remplacement de l’enquête publique prévue dans le cadre des procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme par une participation du public par voie électronique (PPVE) qui a été adoptée en commission.
Il supprime en particulier les alinéas de l’article 1er A qui ouvrent la possibilité pour l'autorité compétente de faire des PPVE à la place d’une vraie enquête publique. La mise à disposition du dossier dans les mairies concernées sera proposée automatiquement, et non pas seulement sur demande.
Les dernières réformes actent d’un mouvement de remplacement des enquêtes publiques par de simples PPVE. La qualité de ces deux types de concertation est pourtant loin d’être équivalente.
En effet, le dialogue concret avec un commissaire enquêteur facilite l’accès à l’information pour des dossiers très techniques. Il permet par exemple à des personnes peu à l’aise avec l’écrit de formuler des observations orales, lesquelles seront reproduites sur le papier par le commissaire enquêteur. De plus, des garanties d’indépendance et d’impartialité sont liées à la fonction de commissaire enquêteur : ils sont inscrits sur une liste départementale après audition par une commission présidée par le président du tribunal administratif, sont nommés pour chaque enquête publique par le président du Tribunal Administratif et doivent rendre au terme de l’enquête deux documents : un rapport objectif sur le déroulement de l’enquête publique et un avis personnel et motivé. Les porteurs du projet soumis à enquête publique doivent répondre aux observations et réserves du commissaire, organisant ainsi une forme de débat contradictoire avec le public.
Au regard de ce cadre normatif éprouvé de l’enquête publique, la faiblesse du cadre réglementaire des PPVE est flagrante : aucun contrôle des modalités d’affichage obligatoire ; aucune vérification possible de la complétude du dossier ; les modalités techniques rendent impossible la production de pièces jointes utiles aux débats... A la fin de la procédure, c’est à l’autorité en charge de donner l’autorisation du projet de rédiger « la synthèse des observations et propositions du public », sans les exigences d’indépendance et d’impartialité qui s’imposent à des commissaires enquêteurs.
Dans de telles conditions, la participation du public est donc beaucoup plus faible avec une PPVE.
De plus, le mouvement de généralisation des PPVE feint d’ignorer la fracture numérique qui touche une large partie de la population, malgré les alertes de la CNDP et de la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs qui soulignent qu’elle touche 12 % de la population.
Le Défenseur des Droits a d’ailleurs souligné dans son rapport « Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics », que la dématérialisation ne doit pas engendrer de rupture d’égalité entre les usagers ni favoriser l’émergence de discriminations, telle que la discrimination territoriale. La consultation du public uniquement par voie électronique crée une discrimination au sein de l’ensemble des publics susceptibles de participer, ce qui est contraire aux principes même de l’accessibilité de l’information et de la participation du public énoncés par la Convention d’Aarhus.
L’IGEDD a aussi demandé dans un rapport de 2020 de rétablir la dimension présentielle de l'enquête publique.
Il importe donc de maintenir une concertation en présentiel afin de permettre la pleine information et la participation de tous les publics. Les nouvelles technologies peuvent enrichir les méthodes de participation du public, mais pas remplacer les dispositifs tels que l’enquête publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 176 est présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 6 à 8, 12 à 18, 26 à 30, 36 à 40 et 46 à 48
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 106.
Le texte de la commission permet d’organiser une participation du public par voie électronique, en lieu et place de l’enquête publique, lors des procédures d’élaboration ou de révision des Scot, des PLU et des cartes communales.
Les élus du groupe socialiste n’y sont pas favorables, compte tenu du rôle de planification et d’organisation de ces documents d’urbanisme et de l’intérêt pour les habitants d’être associés, aussi étroitement que possible, à l’avenir de leur territoire.
L’enquête publique est un instrument de démocratie participative locale. Elle répond aux besoins d’offrir la plus grande transparence possible sur les projets et d’associer les citoyens à la prise de décision publique.
De telles mesures, qui éloignent les habitants des décisions publiques, ne constituent certainement pas un bon signal politique, à l’heure où la parole publique et les responsables politiques subissent une défiance manifeste. Nos concitoyens ont le sentiment de ne plus être écoutés, et la participation par voie électronique a plutôt tendance à les éloigner encore de la prise de décision.
Au contraire, nous devons nous efforcer de mieux recueillir leur parole. Je pense tout particulièrement à ceux qui subissent les effets de la triple fracture sociale, culturelle et numérique.
En conséquence, cet amendement tend à supprimer les alinéas qui restreignent le champ de l’enquête publique lorsqu’il s’agit de l’élaboration ou de la modification des documents d’urbanisme.
La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 176.