Amendement n° 166 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Alinéa 32
Compléter cet alinéa par les mots :
ou lorsque le projet a pour effet de réduire une zone agricole ou une zone naturelle et forestière
Ce que ça change · analyse IA
Imposer une révision lourde du PLU pour toute réduction de zone agricole ou naturelle, afin de garantir une consultation approfondie face à la rapidité des procédures de modification.
Intention : Verrouiller juridiquement la protection des sols en rendant toute dérogation à l'affectation des zones naturelles ou agricoles complexe et lente, afin d'empêcher le 'grignotage' progressif des espaces par des procédures simplifiées.
L'amendement visait à transformer une procédure de 'modification' (plus rapide et légère) en procédure de 'révision' (plus longue et contraignante) dès qu'un projet touche aux espaces protégés (agricoles, naturels, forestiers). Le débat révèle une opposition frontale entre deux visions de l'aménagement : d'un côté, une volonté de sanctuariser les sols par une démocratie participative et technique renforcée (chambres d'agriculture, délais longs) ; de l'autre, une volonté de maintenir la fluidité de l'urbanisme pour répondre à l'urgence des besoins en logements ou équipements. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la souplesse opérationnelle et la rapidité des procédures sur le renforcement du contrôle démocratique et technique des zones non urbanisables.
Objet
Cet amendement vise à renforcer la protection des zones agricoles, naturelles et forestières en exigeant une révision du plan local de l’urbanisme lors de toute modification de leur affectation.
La procédure de révision assure aux personnes publiques associées, dont la chambre d’agriculture d’être véritablement associée à l’élaboration du projet ainsi qu’un véritable délai de 3 mois de consultation nécessaire à un examen approfondi avant enquête publique, ce que ne permet pas la procédure de modification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 166 est présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 168 rectifié est présenté par M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 32
Compléter cet alinéa par les mots :
ou lorsque le projet a pour effet de réduire une zone agricole ou une zone naturelle et forestière
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 166.
L’article 1er A permet de privilégier les simples procédures de modification du PLU, au détriment des révisions. Ces dernières sont certes plus longues, mais elles laissent aux différents acteurs davantage de temps pour examiner les évolutions proposées.
Les changements sont toujours mieux acceptés quand ils font l’objet d’une concertation. Quant au PLU, c’est un document qui fait foi et permet d’encadrer rigoureusement les constructions.
Nous proposons donc de conserver la procédure de révision dès que les changements visant le PLU concernent des zones agricoles, naturelles ou forestières.
C’est un enjeu écologique, à l’heure où l’on prétend réduire l’artificialisation des sols, préserver notre agriculture et notre planète. C’est aussi un enjeu démocratique, car tous les acteurs, notamment les chambres d’agriculture, doivent pouvoir émettre un avis sur les changements proposés.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 168 rectifié.
Cet amendement vise à renforcer la protection des zones agricoles, naturelles et forestières en exigeant une révision du plan local d’urbanisme lors de toute modification de leur affectation.
Par la procédure de révision, les personnes publiques associées, dont les chambres d’agriculture, ont l’assurance de prendre véritablement part à l’élaboration du projet. À l’inverse, la procédure de modification ne garantit pas une véritable consultation avant enquête publique.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. En pratique, si de telles dispositions étaient adoptées, la révision du PLU serait nécessaire dès lors qu’une zone est ouverte à l’urbanisation, grignotant ainsi sur des espaces agricoles, naturels et forestiers.
La révision d’un PLU peut prendre plusieurs années. Or, dans certains cas, il peut être urgent d’ouvrir une zone à l’urbanisation, par exemple pour mener à bien un projet de logements ou d’équipements publics. L’accélération des procédures est alors nécessaire : c’est pourquoi le maintien du droit en vigueur ne me semble pas pertinent.
De plus, dans les cas de modification, y compris simplifiée, du PLU, les personnes publiques associées, dont les chambres d’agriculture, sont consultées, tout comme la population.
En conséquence, la commission est défavorable à ces trois amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous l’ai dit, je souhaite engager une refonte globale des documents d’urbanisme : c’est le sens de la demande d’habilitation que je vous présenterai dans un instant.
Nous entendons travailler en ce sens avec les élus locaux et, plus largement, avec l’ensemble des acteurs, pour trouver un bon équilibre.
Ainsi, je fais mien le souhait de réserver la procédure de révision aux évolutions les plus structurantes du PLU. Mais nous n’en devons pas moins veiller à la protection de nos terres naturelles et agricoles.
C’est pourquoi le Gouvernement sollicite le retrait des amendements identiques nos 166 et 168 rectifié au profit de l’amendement n° 85 rectifié bis de M. Parigi, dont la rédaction semble plus adaptée.
Je mets aux voix l’amendement n° 85 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 166 et 168 rectifié.