Amendement n° 155 Sénat

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 9 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les bâtiments visés au 2° du I de l’article 26 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire ne sont pas soumis aux dispositions des titres III à VIII du livre I du code de la construction et de l’habitation. »

La parole est à Mme la ministre.

ministre. La loi du 22 juin 2023 précitée à l’instant a dispensé les réacteurs de permis de construire, c’est-à-dire de formalités d’urbanisme, mais elle ne les a pas dispensés de l’application des règles de construction prévues par le code de la construction et de l’habitation.

Or les dispositions dudit code, conçues pour les bâtiments classiques, ne sont pas adaptées aux installations nucléaires. Des règles de sécurité spécifiques s’imposent aux installations nucléaires, des règles qui sont plus exigeantes que les règles de droit commun fixées par le code de la construction et de l’habitation. C’est le cas, par exemple, pour la protection contre les risques naturels, séismes et inondations, les explosions et les incendies.

Par ailleurs, certaines règles de construction fixées par le code de la construction et de l’habitation entrent en contradiction avec les exigences particulières de confinement imposées aux installations nucléaires.

C’est le cas, par exemple, des mesures concernant la ventilation et l’évacuation, ou encore de l’obligation de prévoir un éclairement naturel des bâtiments à usage professionnel. Un bâtiment réacteur doit également posséder des parois épaisses pour résister à un confinement.

Les règles acoustiques, de même que les obligations de végétalisation ou d’installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures, sont également peu pertinentes pour des bâtiments réacteurs – elles pourraient même être source de risque. (M. Yannick Jadot s’esclaffe.)

L’amendement du Gouvernement tend donc à écarter l’application des règles de construction de droit commun pour les bâtiments réacteurs au profit des règles spécifiques que je viens d’évoquer.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Madame la ministre, je ne cacherai pas mon inconfort face à un amendement qui est très loin de nos préoccupations et que le Gouvernement dépose sur le texte qui nous est soumis, alors même qu’est examinée en ce moment même à l’Assemblée nationale une proposition de loi sur l’énergie, qui comporte notamment un volet sur la relance de nucléaire…

Votre amendement concerne les bâtiments destinés à recevoir des matières nucléaires ou des matériels de sauvegarde, ou à héberger des éléments relatifs à la conception, la qualification, la fabrication, la modification, la maintenance ou le retrait des structures, des équipements, des systèmes, des matériels, des composants ou des logiciels contribuant directement ou indirectement à la protection contre les actes de malveillance.

Or vous nous demandez de déroger aux règles en vigueur en matière de qualité sanitaire, d’accessibilité, de performance énergétique et environnementale, mais aussi de sécurité, y compris de sécurité incendie, sans nous indiquer exactement les règles par lesquelles celles-ci seront remplacées : avis défavorable.