Amendement n° 138 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
I.- Alinéa 6
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
1° La demande est déposée par un demandeur unique
II.- Alinéa 7
Après le mot :
ensemble
insérer les mots :
unique et
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Rétablissement de l'obligation d'un demandeur unique pour le permis multisites afin d'éviter le fractionnement de projets.
Intention : Verrouiller le dispositif pour empêcher que des promoteurs distincts n'utilisent le permis multisites pour contourner l'instruction classique, protégeant ainsi la capacité de contrôle et la sécurité juridique des collectivités.
L'amendement annule la suppression opérée en commission qui avait levé l'exigence d'un demandeur unique pour les permis d'aménager sur des parcelles non contiguës. Le débat révèle une tension entre la volonté de simplifier la vie des aménageurs (en évitant des contraintes de groupements juridiques) et la nécessité de protéger les collectivités locales. Le rejet de la version de la commission par le Gouvernement montre que l'intention de la loi est de maintenir un contrôle strict sur la cohérence des projets : le permis multisites doit rester un outil de projet global et non un outil de facilitation administrative pour des projets distincts portés par des acteurs différents.
Objet
Le présent amendement propose de revenir à la rédaction initiale du permis multisites, telle que déposée à l’assemblée nationale le 1er avril 2025.
L’article 3 de la proposition de loi permet, par dérogation, de demander un permis d’aménager portant sur un lotissement sur des unités foncières non contiguës, dans des conditions spécifiques. Ce type de permis, expérimenté jusqu’ici dans les opérations de revitalisation du territoire et dans les projets partenariaux d’aménagement, permet de faciliter l’instruction des autorisations d’urbanisme d’opérations complexes touchant des parcelles non contigües. Il est indispensable d’encadrer ce type de permis multisites avec des critères qui garantissent sa cohérence d’ensemble. Le fait qu’il relève d’un demandeur unique, alors même qu’il peut y avoir fractionnement géographique, est de ce point de vue un élément essentiel, que le présent amendement vise à rétablir après sa suppression en commission des affaires économiques au Sénat.
L’objectif est ici de prévenir les détournements qui permettraient à plusieurs projets portés par plusieurs demandeurs de ne faire l’objet que d’un seul permis et de maîtriser la présence de lotissements non contiguës.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 138, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
1° La demande est déposée par un demandeur unique
II. – Alinéa 7
Après le mot :
ensemble
insérer les mots :
unique et
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Le permis d’aménager multisites vise à faciliter l’instruction et l’équilibre d’opérations d’aménagement complexes portant sur plusieurs parcelles non contiguës. Pourraient notamment être autorisées simultanément la renaturation d’un terrain et la construction d’un autre terrain pour du logement.
Le porteur de projet peut ainsi présenter un projet cohérent d’ensemble, doté d’un équilibre économique et architectural intrinsèque.
Pour assurer cette cohérence, le régime du permis multisites prévoit, depuis ses débuts sous forme d’expérimentation, un critère de demandeur unique.
Ce critère permet en effet d’éviter des détournements par lesquels des projets n’ayant rien de commun et portés par plusieurs promoteurs seraient présentés simultanément pour gagner du temps d’instruction, au détriment des collectivités. De tels contournements seraient non seulement source d’une grande complexité pour ces dernières, mais ils pourraient nuire à la qualité de l’instruction. Des décisions peu sécurisées juridiquement pourraient même être prises. Les représentants d’associations d’élus avec lesquels je me suis entretenue s’en alarment.
Dans le droit existant, les porteurs de projet peuvent par ailleurs tout à fait se constituer en groupements momentanés pour présenter un projet via une personne morale unique. Ils rempliront ainsi le critère fixé par le texte initial.
Par le présent amendement, le Gouvernement vous propose donc de rétablir l’article 3 dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale et, partant, les dispositions qui prévalent actuellement dans le cadre de l’expérimentation en cours, qui a confirmé la pertinence de ce dispositif.
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Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. La commission des affaires économiques a supprimé la condition de demandeur unique, qui obligerait les aménageurs à adopter des formes de groupement d’entreprises juridiquement contraignantes.
Les associations d’élus, qui, dans un premier temps, n’avaient pas pointé de difficulté particulière quant à cet article, nous ont toutefois récemment confirmé que l’instruction des demandes de permis multisites pourrait en effet se révéler complexe à gérer pour les services, en cas de demandeurs multiples.
L’avis est donc favorable sur cet amendement, qui tend à revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
Je voterai votre amendement, madame la ministre, mais je vous conseille de donner des instructions claires aux directions départementales des territoires et de la mer. L’expérience montre en effet que ce sont bien souvent ces services qui bloquent ! (Sourires.)
Bravo !
Je mets aux voix l’amendement n° 138.