Amendement n° 137 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
I. – Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
aa) À la première phrase, les mots : « de communes non membres de l’un de ces établissements » sont supprimés ;
II. – Alinéa 32
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) À l’avant-dernière phrase, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : «, d’établissements publics fonciers de l’État ; »
III. – Alinéa 37
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement de l'accord du préfet pour créer ou étendre un EPF local, opposant efficacité territoriale et liberté des communes.
Intention : Verrouiller la création des EPF locaux par un contrôle préfectoral pour garantir la viabilité économique des structures et éviter la fragmentation du territoire, face à une volonté parlementaire de libérer l'adhésion des communes.
L'amendement vise à contrecarrer la volonté de l'Assemblée nationale de supprimer le contrôle préfectoral sur les périmètres des Établissements Publics Fonciers (EPF) locaux. Le Gouvernement soutient que sans l'aval du préfet, le risque est une multiplication de petites structures inefficaces, fiscalement fragiles et provoquant un « mitage » du territoire rural au profit des pôles urbains. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la liberté d'adhésion des communes (même contre l'avis de leur EPCI) et la simplification des procédures, au détriment d'une régulation étatique de la cohérence territoriale.
Objet
L’intention de la proposition de loi est de faciliter l’extension des EPF locaux et des EPF d’Etat, notamment en permettant à une commune seule d’adhérer à un EPF local, même lorsque l’EPCI auquel elle appartient ne souhaite pas y adhérer. Ces mesures sont des avancées majeures pour avancer vers une couverture totale du territoire par des EPF, outils essentiels aux collectivités pour mener leurs projets d’aménagement.
La commission des affaires économique a toutefois réécrit les dispositions relatives à la création ou modification de périmètre d’un EPF local, qui font notamment intervenir le préfet en ce qu’il s’assure de la cohérence des périmètres.
L’efficacité opérationnelle comme budgétaire d’un EPF local est conditionné à ce qu’il dispose de moyens suffisants, fondés sur une base fiscale adaptée et un périmètre d’intervention cohérent avec les enjeux et les échelles de l’aménagement du territoire. L’accord du préfet, s’appuyant sur l’avis du CRHH, constitue une garantie de cette cohérence. La multiplication de petits EPFL insuffisamment dotés ferait, à l’inverse, courir le risque d’inefficacité de la dépense publique. Surtout, elle pourrait se faire au détriment des territoires les plus ruraux, qui risquent de pâtir d’un « mitage » du territoire par de nombreux petits EPFL centrés sur les polarités urbaines.
Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement rétablit l’accord préalable du préfet à la création ou à la modification de périmètre l’extension des EPF locaux. Il rétablit également la rédaction de l’Assemblée nationale concernant l’articulation entre périmètres d’EPF d’Etat et EPF locaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 42 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 137, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
aa) À la première phrase, les mots : « de communes non-membres de l’un de ces établissements » sont supprimés ;
II. – Alinéa 32
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) À l’avant-dernière phrase, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « , d’établissements publics fonciers de l’État ; »
III. – Alinéa 37
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Le Gouvernement soutient depuis l’origine les dispositions de cette proposition de loi visant à faciliter l’extension des EPF, afin que l’ensemble du pays puisse être couvert en ingénierie au service des territoires.
Cependant, je ne puis souscrire à l’amendement, adopté en commission, qui vise à supprimer tout regard du préfet en matière de création et d’extension des EPF locaux. En effet, pour être utiles, ces outils doivent s’appuyer sur un territoire suffisamment grand et avoir un périmètre géographique cohérent.
La simplification et la clarification, c’est aussi éviter les doublons et la multiplication de petites structures insuffisamment dotées, car ce risque peut exister. C’est d’autant plus important que les EPF bénéficient d’une fiscalité affectée. Nous devons à nos concitoyens la garantie que celle-ci est utilisée de la manière la plus efficace possible.
La mesure, telle qu’elle est actuellement rédigée, me semble donc quelque peu excessive. En effet, les territoires les plus ruraux pourraient pâtir d’un mitage spatial par de nombreux et petits EPFL centrés sur les pôles urbains.
Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement tend à rétablir l’accord préalable du préfet à la création ou à la modification du périmètre des EPF, ainsi que l’articulation entre les périmètres des EPF d’État locaux.
Je tenais à rappeler ces éléments de bon sens, que vous comprendrez aisément, mesdames, messieurs les sénateurs.
L’amendement n° 3, présenté par M. Longeot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
aa) A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 324-2 du code de l’urbanisme, les mots : « , le cas échéant, de conseils municipaux de communes non membres de l’un de ces établissements » sont remplacés par les mots : « des conseils municipaux de communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui, après saisine des communes qui souhaitent adhérer à un établissement public foncier local, aurait délibéré défavorablement ».
II. - Alinéa 34
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au premier alinéa de l’article L. 324-2-1-A, les mots : « non membre d’un tel établissement » sont remplacés par les mots : « membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant délibéré dans les conditions prévues à l’article précédent ».
La parole est à M. Jean-François Longeot.
Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent de participer à la création d’un EPFL ou de rejoindre un tel établissement existant sur la base du volontariat, y compris quand l’EPCI auquel elles appartiennent a pris une délibération inverse.
En effet, de nombreux projets nécessitant des opérations de portage foncier s’organisent à l’échelon communal. Il apparaît donc incohérent et inefficace d’empêcher les communes d’utiliser librement l’outil essentiel que constituent les EPFL.
Il s’agit, en définitive, d’un amendement de simplification, de nature à aider de nombreuses communes dans leurs opérations d’aménagement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Ces deux amendements tendent à revenir sur la suppression de la possibilité pour le préfet de s’opposer à la création ou à l’extension d’un EPFL.
Une partie de la proposition de M. Longeot est déjà satisfaite. Cela étant, la possibilité, pour le préfet, de s’opposer à la création d’un EPFL me semble tout à fait contraire à la libre administration des collectivités territoriales. En effet, ces dernières savent où est leur intérêt et ne manquent pas de demander à être couvertes par un EPF lorsque cela leur est utile.
Par ailleurs, le principe de non-empiétement des EPFL sur les EPF d’État, qui n’a pas de réelle réciproque, me semble délétère, car les actions de ces deux types d’établissements peuvent être complémentaires.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Monsieur Longeot, la mesure que vous proposez, et à laquelle je souscris, se trouve comprise dans le dispositif de l’amendement n° 137 du Gouvernement, qui va même au-delà.
C’est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement au bénéfice de celui du Gouvernement.
Monsieur Longeot, l’amendement n° 3 est-il maintenu ?
Selon M. le rapporteur, mon amendement est satisfait partiellement, ce qui paraît un argument assez faible… Il peut arriver qu’un EPCI, pour des raisons diverses, ne souhaite pas adhérer à un établissement public foncier – c’est son droit.
De nombreuses communes souhaitent conduire des projets, réhabiliter des friches ou réaliser des aménagements. Or elles ne le peuvent pas, ce qui, de toute évidence, pose problème.
J’avais œuvré à l’intégration de ce même dispositif dans la proposition de loi relative au logement défendue par le ministre Kasbarian. Toutefois, en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale, il n’a jamais vu le jour. C’est la raison pour laquelle je suggérais de le voter de nouveau maintenant.
Cela étant, j’ai bien entendu les arguments de Mme la ministre. Je vais donc retirer mon amendement, au profit de celui du Gouvernement.
L’amendement n° 3 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 137.