Amendement n° 135 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 113‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 113‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 113‑8. – Il est attribué un identifiant unique à chaque bâtiment. Afin de créer un système commun de repérage, cet identifiant est enregistré dans un référentiel national des bâtiments.
« Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les modalités d‘application du présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée un identifiant unique pour chaque bâtiment via un référentiel national afin d'unifier les données publiques.
Intention : L'objectif est de centraliser et de normaliser la connaissance du parc immobilier pour accroître l'efficacité de l'État et des collectivités dans le pilotage des politiques du logement.
L'amendement institutionnalise le Référentiel National des Bâtiments (RNB) en lui donnant une assise légale dans le Code de la construction et de l'habitation. En passant d'un outil expérimental (beta.gouv.fr) à une obligation législative, le législateur cherche à briser les silos informationnels entre les administrations (urbanisme, logement, énergie). L'enjeu est de transformer une gestion parcellaire et souvent redondante des données immobilières en un système systémique où l'identifiant unique devient la clé de voûte de l'action publique territoriale.
Objet
Le présent amendement vise à introduire dans la loi le Référentiel National des Bâtiments (RNB), service public numérique qui a pour vocation de créer une nouvelle donnée nationale de référence du bâtiment, inexistante aujourd’hui, et d’améliorer l’accès à l’information bâtimentaire pour les acteurs publics et privés.
Au-travers de la création d’un répertoire des bâtiments, chacun associé à un identifiant unique, le RNB permet de fiabiliser, d’accroître et d’unifier la connaissance portant sur chaque bâtiment, et d’améliorer la qualité des données bâtimentaires dont disposent les différents acteurs (administrations, collectivités, bailleurs sociaux…) pour opérer le suivi et la gestion de leur parc immobilier.
Le RNB donnera ainsi la possibilité, parmi les différents usages permis par cet outil, de simplifier les démarches d’urbanismes entreprises par les collectivités – pour leur propre parc, au-travers d’une connaissance plus fine et d’analyses fiabilisés par le RNB, sans recours à des prestataires externes ; de manière générale, en unifiant les bases de données utilisées par les différents services pour l’instruction de démarches sur un même bâtiment. A terme, la diffusion d’informations avec d’autres bases de données, permise par cette introduction législative, représentera un gain de temps et de ressources pour les collectivités et les autres acteurs concernés (base des diagnostics de performance énergétique, base des autorisations d’urbanismes délivrées, RNC, etc.). Il s’agit donc d’un outil essentiel à la conduite des politiques publiques et territoriales du logement comment souligné en 2022 par le rapport de la cour des comptes : « La production et l’utilisation des données utiles à la politique du logement ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 135 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 113-7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 113-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-8. – Il est attribué un identifiant unique à chaque bâtiment. Afin de créer un système commun de repérage, cet identifiant est enregistré dans un référentiel national des bâtiments.
« Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 46 rectifié.
Cet amendement vise à introduire dans le texte le référentiel national des bâtiments (RNB). Ce service public numérique est opéré depuis janvier 2023 dans le cadre du programme beta.gouv.fr, conduit par la direction interministérielle du numérique (Dinum).
Il permet non seulement de fiabiliser, d’accroître et d’unifier la connaissance portant sur chaque bâtiment, mais aussi d’améliorer la qualité des données du bâtiment dont disposent les différents acteurs – administrations, collectivités ou bailleurs sociaux – pour opérer le suivi et la gestion de leur parc immobilier.
En pratique, le RNB répertorie l’ensemble des bâtiments du territoire et associe à chaque bâtiment un identifiant unique : l’ID-RNB. Lui conférer une base légale permet de rendre son impact systémique en matière d’accès à l’information de chaque bâtiment pour les acteurs publics et privés.
Le référentiel national des bâtiments donne ainsi la possibilité, parmi ses différents usages, de simplifier les démarches d’urbanisme entreprises par les collectivités pour leur propre parc, au travers d’une connaissance plus fine et d’analyses fiabilisées, sans avoir à recourir à des prestataires externes.
De manière générale, il atteint cet objectif de simplification en unifiant les bases de données utilisées par les différents services pour l’instruction de démarches sur un même bâtiment.
À terme, la diffusion d’informations avec d’autres bases de données, permise par cette introduction législative, représentera un gain de temps et de ressources pour les collectivités et les autres acteurs concernés.
Il s’agit donc d’un outil essentiel à la conduite des politiques publiques et territoriales du logement, comme l’a souligné la Cour des comptes en 2022, dans son rapport intitulé La Production et l’utilisation de données utiles à la politique du logement.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 135.