Amendement n° 132 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Alinéa 38
Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :
5° L’article L. 327‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux sections 2 et 3 du » sont remplacés par le mot : « au » et après le mot : « titre » sont insérés les mots : « ou à l’article L. 5312‑1 du code des transports » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« La création d‘une société publique locale d‘aménagement d‘intérêt national, l'acquisition ou la cession des participations dans une telle société par les établissements publics mentionnés au premier alinéa interviennent dans les conditions prévues aux articles L. 321‑3, L. 321‑16 ou L. 321‑30 du présent code, ou à l’article L. 5312‑3 du code des transports. » ;
c) Le 2° est complété par les mots : « ainsi que la maintenance et l’entretien de ces équipements » ;
d) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Toute intervention foncière ou immobilière relevant de la compétence de l’État ou de l’un de ses établissements publics mentionnés au premier alinéa du présent article ou de la compétence d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales actionnaire. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit les missions des SPLA-IN (entretien, foncier) et diversifie leurs actionnaires (EPF, Grands Ports) pour muscler l'aménagement stratégique.
Intention : Renforcer la puissance opérationnelle et financière de l'État et des collectivités en créant des structures hybrides capables de maîtriser la chaîne complète de l'aménagement, de l'acquisition foncière à la maintenance des équipements.
L'amendement transforme la nature des SPLA-IN en leur conférant un double rôle d'aménageur et d'opérateur foncier, tout en étendant leur périmètre de gouvernance. En permettant aux Établissements Publics Fonciers (EPF) et aux Grands Ports Maritimes (GPM) d'entrer au capital, le législateur cherche à créer des structures de coopération plus robustes, capables de gérer des zones à forts enjeux (industrielles, logistiques ou portuaires). Le débat montre que l'enjeu est de passer d'une logique de simple aménagement urbain à une logique de maîtrise globale du foncier et de l'entretien des équipements, indispensable pour la réindustrialisation du territoire.
Objet
Les sociétés publiques d’aménagement d’intérêt national sont des structures de coopération entre l’État et les collectivités territoriales créées pour faciliter la mise en œuvre d’opérations d’ampleur. Elles peuvent être créées par l’État ou l’un de ses établissements publics d’aménagement (EPA) ou établissements publics fonciers et d’aménagement (EPFA), avec au moins une collectivité territoriale.
L’article 1er qui prévoit de renforcer les outils opérationnels d’aménagement sur lesquelles les collectivités locales peuvent s’appuyer, vise notamment un élargissement des missions pouvant être confiées aux sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national (SPLA‑IN). Cette mesure visant à permettre aux SPLA‑IN d’assurer l’entretien et la maintenance des équipements d’intérêt collectif qu’elle a construit ou réhabilité est nécessaire, mais n’est pas suffisante : il est également nécessaire de clarifier et sécuriser leur compétence foncière afin de leur permettre d’assurer le portage foncier de terrains qu’elles ont vocation, ou non, à aménager. De plus, afin de faciliter la création de SPLA‑IN, il est opportun de diversifier les catégories d’établissements pouvant capitaliser ces sociétés.
Le présent amendement vise donc à permettre aux établissements publics fonciers de l’État (EPF) et aux Grand Port Maritime (GPM) ou Grand Port Fluvio‑Maritime (GPFM) de participer au capital des SPLA‑IN et à renforcer leurs capacités d’actions en leur octroyant une nouvelle compétence complémentaire au bon exercice de leurs missions.
Les GPM et GPFM sont compétents pour assurer l’aménagement et la gestion des zones industrielles ou logistiques portuaires (ZIP). Aussi, leur permettre de participer au capital d’une SPLA‑IN permettra d’assurer une cohérence de l’aménagement des ZIP et de leurs abords, en créant une structure de gouvernance et de coordination dédiée.
Enfin, accorder aux établissements publics fonciers de l’État la compétence de créer ou d’entrer au capital d’une SPLA‑IN facilitera leur appropriation de ces nouvelles compétences et améliorera l’accès des collectivités à l’ingénierie local. Le cas échéant, l’EPF actionnaire pourra mobiliser son personnel au profit de la SPLA‑IN. De même, la participation des grands ports maritimes à une SPLA‑IN pourra favoriser leur montée en compétence sur l’aménagement du foncier industriel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 132, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :
5° L’article L. 327-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux sections 2 et 3 du » sont remplacés par le mot : « au » et après le mot : « titre » sont insérés les mots : « ou à l’article L. 5312-1 du code des transports » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« La création d’une société publique locale d’aménagement d’intérêt national, l’acquisition ou la cession des participations dans une telle société par les établissements publics mentionnés au premier alinéa interviennent dans les conditions prévues aux articles L. 321-3, L. 321-16 ou L. 321-30 du présent code, ou à l’article L. 5312-3 du code des transports. » ;
c) Le 2° est complété par les mots : « ainsi que la maintenance et l’entretien de ces équipements » ;
d) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Toute intervention foncière ou immobilière relevant de la compétence de l’État ou de l’un de ses établissements publics mentionnés au premier alinéa du présent article ou de la compétence d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales actionnaire. »
La parole est à Mme la ministre.
ministre. De plus en plus de sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN) joueront un rôle essentiel pour mener à bien des opérations d’aménagement stratégique d’ampleur, notamment en région parisienne, à Marseille et peut-être demain à Fos-Berre ou dans le Nord.
Je rappelle que les SPLA-IN, dans leur gouvernance et leur capital, associent l’État et les collectivités chargées de l’aménagement et agissent pour leur compte.
C’est pourquoi le Gouvernement, comme les collectivités qui les utilisent, souhaite faciliter la création de ces structures de coopération entre l’État et les collectivités territoriales, en mettant à contribution différents acteurs. Je pense par exemple aux EPF d’État ou aux grands ports maritimes, qui jouent un rôle majeur d’aménagement dans les secteurs à forts enjeux.
En outre, il conviendrait de renforcer la capacité d’action des SPLA-IN, notamment en matière foncière, l’articulation entre le foncier et l’aménagement étant de plus en plus nécessaire.
Tel est l’objet du présent amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. À ce jour, il existe neuf SPLA-IN, réparties entre l’Île-de-France et Marseille. Elles sont aujourd’hui chargées d’opérations d’aménagement et de renouvellement urbain d’ampleur.
Dans ce cadre, il est tout à fait justifié de leur octroyer une compétence foncière, afin qu’elles puissent endosser à la fois leur rôle d’opérateur foncier et d’aménageur.
Les SPLA-IN pourraient être mobilisées dans ce double rôle avec profit dans les territoires à fort enjeu de réindustrialisation, notamment les zones industrialo-portuaires.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 132.