Amendement n° 128 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 10° de l’article L. 421-1, au soixante-quatrième alinéa de l’article L. 422-2 et au cinquante-troisième alinéa de l’article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « à usage professionnel », sont insérés les mots : « ou commercial ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les SCCV mixtes à inclure des locaux commerciaux, visant à favoriser la mixité urbaine face à l'usage strictement professionnel.
Intention : Faciliter la création de quartiers de vie complets en permettant aux bailleurs sociaux et promoteurs privés de mutualiser leurs projets autour de commerces de proximité.
L'amendement lève une restriction technique qui limitait les projets de co-promotion (privé/HLM) aux seuls usages professionnels et d'habitation. En introduisant l'usage 'commercial', le législateur accepte de transformer ces structures de production de logements en outils de développement urbain complet. Le débat montre que cette extension est perçue comme un levier de 'mixité fonctionnelle' (commerces de proximité en pied d'immeuble) sans pour autant remettre en cause l'obligation de produire du logement social, qui reste le cœur de cible du dispositif.
Objet
Introduites par la loi ALUR, les sociétés civiles de construction-vente (SCCV) réunissant des acteurs privés et des organismes Hlm peuvent développer des projets mixtes de bâtiment à usage professionnel et d’habitation.
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, déposé en lien avec l'Union Sociale pour l'Habitat, vise à reconnaitre expressément la faculté pour ces sociétés d’inclure également des locaux commerciaux dans leurs projets immobiliers, renforçant ainsi la prise en compte de la mixité fonctionnelle des programmes et permettant aux habitants de bénéficier d’une offre complémentaire de commerces de proximité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 128, présenté par Mmes Linkenheld et Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé et Pla, Mme Saint-Pé, MM. Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 10° de l’article L. 421-1, au soixante-quatrième alinéa de l’article L. 422-2 et au cinquante-troisième alinéa de l’article L. 422-3 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « à usage professionnel », sont insérés les mots : « ou commercial ».
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Par cet amendement, nous proposons d’étendre aux locaux professionnels un dispositif plébiscité par les acteurs professionnels.
Introduites par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, les sociétés civiles de construction-vente (SCCV) sont utilisées par les promoteurs immobiliers et par les bailleurs sociaux pour produire du logement de manière plus souple.
Les collectivités encouragent souvent les opérations mixtes. Aussi, nous proposons que les SCCV puissent accueillir des locaux commerciaux dans leurs projets immobiliers, afin de promouvoir la réalisation de telles opérations, réunissant logement et activité commerciale.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cette mesure avait déjà été présentée à la commission lors de l’examen du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables en 2024. À l’époque, la commission avait maintenu ce dispositif utile pour permettre, à titre accessoire bien évidemment, la construction de locaux à usage commercial au sein des opérations de co-promotion mêlant logements sociaux et logements en accession libre. Il s’agit de favoriser la mixité fonctionnelle, grâce à des commerces en pied d’immeuble, par exemple.
La part obligatoire de 25 % de logements sociaux dans ces opérations n’en serait bien évidemment pas modifiée.
L’avis de la commission est donc favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement partage les arguments du rapporteur et émet un avis favorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 128.