Amendement n° 127 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après le troisième alinéa de l’article L. 151-34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«...° D’un logement-foyer au sens de l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation ; »
Ce que ça change · analyse IA
Exonère les logements-foyers de l'obligation de créer des places de parking pour réduire les coûts de construction.
Intention : Alléger la charge financière et réglementaire de la construction sociale en adaptant les contraintes d'urbanisme aux modes de vie des publics précaires.
En intégrant les logements-foyers à la liste des bâtiments pouvant être exemptés de stationnement dans les PLU, l'amendement lève un obstacle financier et administratif à la construction de résidences sociales. Le débat montre que l'enjeu n'est pas seulement technique, mais repose sur une analyse de l'usage : les résidents de ces structures utilisent moins peu de véhicules particuliers, rendant l'obligation de stationnement disproportionnée par rapport aux besoins réels et au coût de l'immobilier social.
Objet
Cet amendement, déposé en lien avec CDC Habitat, propose d’harmoniser le régime de création d’aires de stationnement en intégrant les logements foyers à la liste d'exonération de réalisation d’aires de stationnement (Art. L. 151-34 du code de l’urbanisme).
Cette mesure permettrait de simplifier le dépôt et l’instruction des autorisations d’urbanisme requises pour la réalisation de ces résidences sociales. Par ailleurs, l'obligation de créer des aires de stationnement augmente significativement les coûts de construction de ces résidences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 127, présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après le troisième alinéa de l’article L. 151-34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … D’un logement-foyer au sens de l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation ; »
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Cet amendement, travaillé en concertation avec CDC Habitat, vise à harmoniser le régime de création d’aires de stationnement en intégrant les logements-foyers à la liste des bâtiments exonérés.
Cette mesure permettrait de simplifier le dépôt et l’instruction des autorisations d’urbanisme requises pour la réalisation de ces résidences sociales. Par ailleurs, l’obligation de créer des aires de stationnement augmente significativement les coûts de construction de ces résidences, ce qui n’est pas souhaitable non plus.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Les pensionnaires de logements-foyer sont en effet moins susceptibles d’utiliser des véhicules particuliers que d’autres habitants. En fonction des réalités locales, il nous semble pertinent de permettre aux PLU d’exempter ces structures des obligations relatives aux places de stationnement : avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 127.