Amendement n° 126 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l‘alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... ‑ Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 633‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes en situation de mobilité géographique liée à l’emploi ou à la formation peuvent également être logées en logement‑foyer. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 633‑2 est ainsi rédigé :
« Toute personne logée par le gestionnaire à titre de résidence principale ou temporairement eu égard à sa situation de mobilité géographique liée à l’emploi ou à la formation dans un établissement défini à l'article L. 633-1 a droit à l‘établissement d‘un contrat écrit. »
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Autorise l'accès des salariés et stagiaires en mobilité aux logements-foyers, face au manque de logements transitoires.
Intention : Faciliter la mobilité professionnelle en ouvrant des structures sociales à des actifs, au risque de dénaturer le modèle de financement et l'accompagnement social des logements-foyers.
L'amendement visait à élargir le champ des bénéficiaires des logements-foyers (résidences sociales) pour y inclure les travailleurs et apprenants en mobilité géographique. Le débat révèle une opposition fondée sur la nature même de ces structures : alors que les auteurs y voient une solution de logement temporaire pour la réindustrialisation, la rapporteure et le Gouvernement soulignent que ces établissements sont structurellement et financièrement liés à un projet socio-éducatif et à des conventions APL spécifiques. Le rejet de l'amendement montre que le législateur refuse de détourner l'usage des résidences sociales vers une fonction purement locative/professionnelle, préférant créer un dispositif distinct (résidences à vocation d'emploi) pour éviter de déstabiliser le modèle de financement des foyers sociaux.
Objet
Dans un contexte de réindustrialisation de la France, les besoins en hébergement temporaire pour les salariés et stagiaires en mobilité professionnelle sont appelés à croître, notamment dans des zones où l’offre locative est insuffisante. Il en va de même pour les personnes engagées dans une formation professionnelle ou en reconversion, qui se heurtent aux mêmes contraintes de mobilité et de logement transitoire.
Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain, déposé en lien avec CDC Habitat, vise à ouvrir explicitement l’accès aux logements‑foyers (résidences sociales) aux personnes en situation de mobilité géographique liée à l’emploi ou à la formation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 126, présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 633-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes en situation de mobilité géographique liée à l’emploi ou à la formation peuvent également être logées en logement-foyer. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 633-2 est ainsi rédigé :
« Toute personne logée par le gestionnaire à titre de résidence principale ou temporairement eu égard à sa situation de mobilité géographique liée à l’emploi ou à la formation dans un établissement défini à l’article L. 633-1 a droit à l’établissement d’un contrat écrit. »
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Dans un contexte de réindustrialisation de la France, les besoins en hébergement temporaire pour les salariés et stagiaires en mobilité professionnelle sont appelés à croître, notamment dans des zones où l’offre locative est insuffisante. Il en va de même pour les personnes engagées dans une formation professionnelle ou en reconversion, qui se heurtent aux mêmes contraintes de mobilité et de logement transitoire.
Cet amendement, déposé en lien avec CDC Habitat, vise à ouvrir explicitement l’accès aux logements-foyers aux personnes en situation de mobilité géographique liée à l’emploi ou à la formation.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cette mesure s’inspire de celle qui a trait aux RHVS ; sa mise en œuvre nous paraît néanmoins plus difficile, car les logements-foyers conventionnés font l’objet d’une convention APL dont il faudrait suspendre les effets si les publics accueillis ne correspondent pas aux publics prévus par la convention.
En outre, certains logements-foyers prévoient un accompagnement spécifique qui n’est pas forcément pertinent pour des travailleurs en mobilité. Cet accompagnement requiert des financements qui sont accordés sur la base d’un projet socio-éducatif. Une modification des publics accueillis pourrait avoir un impact sur ces financements.
Il me semble que le dispositif des résidences à vocation d’emploi, que nous allons vous proposer de créer dans quelques minutes, répondra tout à fait à la préoccupation que vous exprimez : je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Madame Artigalas, l’amendement n° 126 est-il maintenu ?
Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Je mets aux voix l’amendement n° 126.