Amendement n° 125 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de stationnement pour les logements intermédiaires, opposant flexibilité foncière et gestion urbaine.
Intention : L'auteur cherche à protéger la viabilité économique des projets de logements intermédiaires en préservant la liberté des maires de ne pas imposer de stationnement, évitant ainsi que les contraintes d'urbanisme ne bloquent la construction de logements abordables.
L'amendement vise à empêcher la loi de supprimer une souplesse déjà existante dans le Code de l'urbanisme. En supprimant l'article 2 sexies B, le législateur refuse de rendre obligatoire la création de places de stationnement pour les logements locatifs intermédiaires (LLI). Le débat révèle une tension entre deux logiques : d'un côté, la volonté de ne pas alourdir les coûts de construction pour garantir la faisabilité économique des projets de logements abordables (position du Gouvernement et de la rapporteure) ; de l'autre, le risque de perdre le levier de régulation des municipalités qui souhaitent limiter la place de la voiture dans leurs plans d'urbanisme. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi est de favoriser la production de logements en levant les freins financiers liés au foncier.
Objet
L'amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose la suppression de l'article 2 sexies B qui abroge les dispositions actuelles du code de l'urbanisme prévoyant la possibilité pour le règlement du PLU de ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction de logements en LLI (logements locatifs intermédiaires).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 125 est présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 188 est présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 220 est présenté par Mme Noël et M. Cambier, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 125.
Notre groupe propose la suppression de l’article 2 sexies B, qui abroge la disposition actuelle du code de l’urbanisme prévoyant que le règlement du PLU puisse ne pas imposer la réalisation d’aires de stationnement lors de la construction de logements locatifs intermédiaires.
La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 188.
Défendu !
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 220.
rapporteure. En commission, nous avons adopté un amendement visant à supprimer le plafond légal imposant la création d’une place de stationnement par logement locatif intermédiaire. Cependant, cet amendement tendait également à supprimer la possibilité pour le PLU d’exempter les LLI de toute obligation de création de places de stationnement.
En adoptant tout à l’heure l’amendement n° 32 rectifié de M. Fargeot à l’article 2 quinquies, nous avons maintenu la suppression du plafond légal d’une place par LLI. Toutefois, il est tout à fait pertinent de rétablir la possibilité pour le PLU d’adapter les obligations concernant les LLI aux circonstances locales.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je partage la volonté d’inciter les élus locaux à produire les logements locatifs intermédiaires dont les territoires et les actifs ont besoin. Lorsque les exigences locales en matière de stationnement sont disproportionnées, elles peuvent se retourner contre le logement.
Elles en arrivent à fragiliser l’équilibre économique, voire la faisabilité des opérations de logement locatif intermédiaire, faute de trouver le foncier nécessaire, en particulier dans les zones les plus tendues.
L’article 2 sexies B freinerait la production de LLI. Conserver le droit existant est plus cohérent avec notre objectif de favoriser le logement abordable : avis favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 125, 188 et 220.