Amendement n° 123 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 600‑1‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑1‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 600‑1‑... – Le juge statue dans un délai de six mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, contre les permis d’aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations, lorsque la décision porte sur un projet de logements dont plus de la moitié des lots ou plus de la moitié de la surface de plancher relève du logement locatif social au sens de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation et des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du même code.
« La cour administrative d’appel statue dans le même délai sur les jugements rendus sur les requêtes mentionnées au premier alinéa du présent article. »
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Impose un délai de jugement de 6 mois pour les recours contre les projets de logements sociaux, face au risque de fragiliser le droit au recours.
Intention : Accélérer la construction de logements sociaux en verrouillant les délais de recours pour limiter l'usage des procédures comme outil de blocage.
L'amendement visait à accélérer drastiquement la production de logements sociaux en réduisant le délai de jugement des contentieux d'urbanisme de 10 à 6 mois pour les projets comprenant plus de 50 % de logements sociaux ou en BRS. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de ne pas sacrifier la qualité de la procédure judiciaire (principe du contradictoire) et la capacité de travail des tribunaux administratifs sur l'autel de l'urgence sociale. Le débat montre que le législateur privilégie la sécurité juridique et le respect des délais de réplique des acteurs de la construction plutôt qu'une accélération forcée qui pourrait s'avérer contre-productive.
Objet
Au regard de l’intérêt général des projets de logements sociaux des logements en BRS, ceux-ci doivent être considérés comme prioritaires, rappelant que près de 3 millions de ménages sont en attente d'un logement social.
Les élus locaux menant une politique volontariste se heurtent aux nombreux recours déposés contre les permis de construire pour des ensembles comprenant une part de logements sociaux.
Les recours aboutissent rarement mais réussissent à retarder considérablement le démarrage des chantiers.
Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain propose ainsi de rétablir l'article 7 issu de l'adoption d'un amendement du groupe socialiste à l'Assemblée nationale qui a pour objectif de prioriser et d'encadrer encore davantage les délais d’instruction des recours concernant les projets comportant plus de 50% de logements sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 123, présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 600-1-… – Le juge statue dans un délai de six mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, contre les permis d’aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations, lorsque la décision porte sur un projet de logements dont plus de la moitié des lots ou plus de la moitié de la surface de plancher relève du logement locatif social au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255-1 du même code.
« La cour administrative d’appel statue dans le même délai sur les jugements rendus sur les requêtes mentionnées au premier alinéa du présent article. »
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Les projets de logements sociaux et des logements en bail réel solidaire (BRS) sont des chantiers d’intérêt général. En ce sens, ils doivent être considérés comme prioritaires.
Mes chers collègues, je vous rappelle que près de trois millions de ménages sont en attente d’un logement social dans notre pays. Or les élus locaux menant une politique volontariste dans ce domaine se heurtent aux nombreux recours déposés contre les permis de construire pour des ensembles comprenant une part de logements sociaux.
S’ils n’aboutissent que rarement, ces recours parviennent à retarder considérablement le lancement des chantiers.
Ainsi, nous proposons de rétablir l’article 7, issu d’un amendement du groupe socialiste de l’Assemblée nationale.
Les dossiers dont il s’agit doivent être examinés en priorité. C’est pourquoi nous souhaitons encadrer davantage encore les délais d’instruction des recours applicables aux projets comportant plus de 50 % de logements sociaux.
Quel est l’avis de la commission des lois ?
rapporteur pour avis. La commission a décidé de supprimer l’article 7 après avoir sollicité l’avis des juridictions administratives. Comme je l’indiquais précédemment, nous ne disposons pas d’étude d’impact. Or il importait avant tout de connaître les conditions réelles de traitement de ces contentieux.
Les dispositions de l’article 7 s’appliqueraient aux projets comprenant plus de 50 % de logements sociaux. Mais un tel resserrement des délais de jugement n’est ni réaliste ni souhaitable, eu égard au respect des principes de droit au recours et du contradictoire.
Nos travaux nous ont permis de vérifier que le délai de dix mois est aujourd’hui respecté par les juridictions administratives, au prix d’efforts considérables.
Ces instances font face à la hausse continue des entrées contentieuses dans leurs rôles. Nous nous accordons tous pour constater cette évolution. Selon les juridictions administratives elles-mêmes, l’augmentation de l’activité atteint 45 % au cours des dix dernières années. Dans ces conditions, le délai de jugement actuel est difficilement compressible.
Au surplus, un délai de six mois risque de poser des difficultés opérationnelles considérables et, dès lors, de ralentir les délais de tous les jugements. Or le délai actuel est déjà dérogatoire au droit commun.
Enfin, l’abaissement du délai de jugement de dix à six mois entraînerait un risque d’altération de la procédure contradictoire, au détriment des bénéficiaires d’un permis ou d’une autorisation de construction.
En l’occurrence, une procédure contradictoire de moins de six mois pourrait réduire drastiquement la possibilité, pour le bénéficiaire de la décision attaquée, de produire des éléments de réplique dans les délais impartis. En résulterait une limitation disproportionnée, eu égard à la nature du contentieux et au principe du contradictoire, au détriment même des acteurs de la construction de logements sociaux.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission des lois émet un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. La commission a supprimé cette mesure au motif qu’une limitation à six mois du délai de jugement était à la fois irréaliste et peu pertinente au vu des exigences du contradictoire et des effets d’éviction attendus – M. le rapporteur pour avis vient de le rappeler.
En outre, le délai de jugement est déjà limité à dix mois pour les permis relatifs aux logements collectifs.
Aussi, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 123.