Amendement n° 122 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après le troisième alinéa de l’article L. 151-34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° De logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255-1 du code de la construction et de l’habitation ; »
Ce que ça change · analyse IA
Exonère les logements en bail réel solidaire (BRS) de l'obligation de stationnement, pour réduire leurs coûts de construction.
Intention : Favoriser l'accession à la propriété sociale en abaissant le coût de construction des logements en BRS par la suppression de la charge financière liée au stationnement.
L'amendement étend le régime d'exception de l'article L. 151-34 du code de l'urbanisme aux logements en BRS. En intégrant ce dispositif à la liste des logements pouvant être dispensés de création d'aires de stationnement (au même titre que le logement social ou intermédiaire), le législateur cherche à lever un frein économique majeur. Le débat montre que l'enjeu n'est pas une obligation uniforme, mais une 'faculté' laissée aux communes, ce qui permet d'assouplir la construction de logements abordables sans imposer une politique de stationnement rigide sur tout le territoire.
Objet
Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain, déposé en lien avec l'Union Sociale pour l'Habitat, propose d’harmoniser le régime de création d’aires de stationnement en intégrant les logements réalisés en bail réel solidaire, qui ont vocation à accueillir des profils d’habitants similaires à ceux des logements bénéficiant d’une exonération de réalisation d’aires de stationnement (Art. L. 151-34 du code de l’urbanisme) ou d’un plafonnement établi à une place maximum par logement (Art. L. 151-35 du code de l’urbanisme), à savoir les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, les logements locatifs intermédiaires, les logements dans des établissements sociaux ou médico-sociaux ainsi que les logements dans des résidences universitaires. Cette mesure permettrait de simplifier le dépôt et l’instruction des autorisations d’urbanisme requises pour la création de logements en BRS. Par ailleurs, l'obligation de créer des aires de stationnement augmente significativement les coûts de construction de ce type de logements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 122, présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après le troisième alinéa de l’article L. 151-34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255-1 du code de la construction et de l’habitation ; »
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Par cet amendement, élaboré avec l’Union sociale pour l’habitat, nous proposons d’harmoniser le régime de création d’aires de stationnement en intégrant à la liste des exceptions prévues les logements réalisés en bail réel solidaire (BRS), qui ont vocation à accueillir le même profil d’habitants que les bâtiments qui bénéficient déjà d’une exonération.
Cette mesure permettrait de simplifier le dépôt et l’instruction des autorisations d’urbanisme requises pour la création de logements en BRS.
Par ailleurs, l’obligation de créer des aires de stationnement augmente significativement les coûts de construction de ce type de logements, ce qui n’est pas souhaitable.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Dans la mesure où il ne s’agit que d’une faculté laissée aux PLU, et non d’une dérogation applicable uniformément sur tout le territoire, la commission émet un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Outre le fait que son adoption favorisera le recours au BRS, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, pour les mêmes raisons.
Je mets aux voix l’amendement n° 122.