Amendement n° 121 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
I. –Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le septième alinéa de l’article L. 321-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La cession peut être faite à l'amiable sans appel à la concurrence lorsqu’elle est réalisée au bénéfice d’un organisme visé à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, en vue de la réalisation d’un programme de construction de logements mentionnés aux 1°, 3° et 4° du IV de l’article L. 302-5 du même code ou pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et de logements en bail réel solidaire. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Autorise la vente directe de terrains par les établissements publics fonciers aux bailleurs sociaux pour accélérer la construction, face à l'exigence de mise en concurrence.
Intention : Accélérer la production de logements sociaux en supprimant les procédures de mise en concurrence lors des ventes de terrains par les EPF, au risque de fragiliser la transparence des transactions foncières.
L'amendement visait à créer une dérogation légale à l'obligation de mise en concurrence pour les cessions foncières destinées au logement social. En proposant d'insérer une disposition spéciale dans le Code de l'urbanisme, l'auteur cherchait à lever un verrou administratif perçu comme un frein à la rapidité des opérations de construction. Le rejet de l'amendement par le rapporteur et le gouvernement repose sur un argument de droit : les biens des établissements publics fonciers (EPF) relevant du domaine privé, ils ne sont pas, par nature, soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence du domaine public. Ce rejet indique que le législateur ne souhaite pas créer de nouvelle règle là où il estime que la liberté contractuelle de gestion du domaine privé est déjà la norme.
Objet
Cet amendement, déposé en lien avec l'Union Sociale pour l'Habitat, décline la proposition n°6 du Conseil national de la Refondation Logement visant à simplifier la cession foncière des stocks détenus par les établissements publics fonciers en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux et assimilés.
La cession d’un bien immeuble appartenant à un établissement public foncier est en principe soumise à une obligation de mise en concurrence en application du code général de la propriété des personnes publiques. Celui-ci prévoit toutefois une dispense lorsque des dispositions législatives ou réglementaires spéciales impliquent la cession de l'immeuble au profit d'un acquéreur ou d'une catégorie d'acquéreurs déterminés.
L’amendement vise ainsi à introduire cette disposition spéciale dans le code de l’urbanisme, simplifiant la réalisation de cession foncière pour la réalisation de programmes de logements sociaux et assimilés. En allégeant la charge administrative liée à la mise en concurrence et en réduisant les délais de cession, elle accélèrerait considérablement la réalisation d’opérations de logements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 121, présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le septième alinéa de l’article L. 321-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La cession peut être faite à l’amiable sans appel à la concurrence lorsqu’elle est réalisée au bénéfice d’un organisme visé à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, en vue de la réalisation d’un programme de construction de logements mentionnés aux 1°, 3° et 4° du IV de l’article L. 302-5 du même code ou pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et de logements en bail réel solidaire. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Cet amendement, élaboré en lien avec l’Union sociale pour l’habitat, tend à décliner la proposition n° 6 du Conseil national de la refondation Logement visant à simplifier la cession foncière des stocks détenus par les établissements publics fonciers en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux.
En effet, la cession d’un immeuble appartenant à un établissement public foncier est en principe soumise à une obligation de mise en concurrence. Le code général de la propriété des personnes publiques prévoit toutefois une dispense lorsque des dispositions législatives ou réglementaires spéciales impliquent la cession de l’immeuble au profit d’un acquéreur ou d’une catégorie d’acquéreurs déterminée.
L’amendement vise ainsi à introduire une telle disposition spéciale dans le code de l’urbanisme, simplifiant la réalisation de cessions foncières pour la réalisation de programmes de logements sociaux.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Les biens détenus par les EPF font partie du domaine privé de l’État. Ainsi, puisqu’ils ne sont pas soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence, l’amendement est déjà satisfait.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 121.