Amendement n° 119 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l'article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 230‑3, après le mot : « amiable » , sont insérés les mots : « sur le prix » ;
2° La seconde phrase de l’article L. 230‑4 est supprimée.
Ce que ça change · analyse IA
Encadre la saisine du juge de l'expropriation pour limiter le recours au prix uniquement, afin de protéger les collectivités d'une acquisition forcée de terrains dont elles ne veulent plus.
Intention : Sécuriser les finances et la gestion des collectivités en limitant le pouvoir de contrainte du propriétaire sur le prix, tout en facilitant la libération automatique des terrains dont l'utilité publique est écartée.
L'amendement modifie la procédure de gestion des emplacements réservés en restreignant le droit de saisine du juge de l'expropriation. Auparavant, le propriétaire pouvait potentiellement forcer la vente. Désormais, la saisine n'est possible que si l'accord sur le principe de l'achat est acquis mais que le désaccord porte exclusivement sur le prix. Le rejet de la seconde phrase de l'article L. 230-4 vise à automatiser la levée de la réserve si la collectivité renonce à l'achat, évitant ainsi une obligation d'acquisition par ricochet et la lourdeur d'une modification formelle du PLU. Le débat montre que l'enjeu est de lever l'insécurité juridique des communes qui risquaient d'être contraintes d'acheter des terrains pour un projet qu'elles avaient pourtant abandonné.
Objet
L'amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de répondre à la problématique générale des emplacements réservés : lorsque la réserve est levée, le propriétaire garde la possibilité de saisir le juge de l'expropriation, et la collectivité est contrainte de procéder formellement à la suppression des réserves dans le PLU.
Le dispositif proposé a donc pour objectif de simplifier, pour les collectivités, la gestion des emplacements réservés en proposant un dispositif plus équilibré sur les bases suivantes :
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 119, présenté par M. Féraud, Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 230-3, après le mot : « amiable », sont insérés les mots : « sur le prix » ;
2° La seconde phrase de l’article L. 230-4 est supprimée.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Cet amendement de notre collègue Rémi Féraud vise à répondre à la question des emplacements réservés : lorsque la réserve est levée, le propriétaire garde la possibilité de saisir le juge de l’expropriation, et la collectivité est contrainte de procéder formellement à la suppression des réserves dans le PLU.
Nous proposons de simplifier la gestion des emplacements réservés en adoptant un dispositif plus équilibré.
Tout d’abord, nous souhaitons que la levée de la réserve demeure automatique si le juge de l’expropriation n’a pas été saisi trois mois après l’expiration du délai d’un an.
Ensuite, la saisine du juge de l’expropriation serait possible uniquement si la collectivité est d’accord pour acheter, cependant que la négociation bloque sur le prix.
Enfin, si la collectivité ne veut plus acheter le bien, la réserve tomberait automatiquement, sans qu’il soit besoin de modifier le PLU.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement vise à dispenser la collectivité de modifier formellement son PLU pour renoncer à un emplacement réservé, afin d’échapper à l’obligation d’acquérir le terrain si le propriétaire fait usage de son droit de délaissement.
La rédaction actuelle de l’article L. 230-4 du code de l’urbanisme est bel et bien source de confusion. Même si, en toute hypothèse, l’intérêt à agir du propriétaire a disparu, on ne saurait exclure une lecture plus obtuse de cette mention par le juge. On pourrait alors aboutir à l’obligation, pour la commune, d’acquérir un terrain à l’usage duquel elle a pourtant renoncé.
On nous propose de restreindre la possibilité de saisir le juge, après expiration du délai laissé à la collectivité pour confirmer ou non son intention d’acquérir le bien, sur la seule base du prix, lorsque les deux parties sont d’accord sur le principe de l’acquisition et que ne demeure qu’un litige sur le prix d’acquisition.
Grâce à cette simplification bienvenue, on évitera que les collectivités, pour échapper à l’acquisition forcée, ne modifient en catastrophe leur PLU pour supprimer les emplacements réservés.
En conséquence, la commission émet un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet à son tour un avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 119.