Amendement n° 118 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintien de la déclaration préalable pour les panneaux solaires afin de préserver le pouvoir de contrôle des maires.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le pouvoir de police des maires en matière d'urbanisme pour éviter une dérégulation totale de l'aspect extérieur des bâtiments.
L'amendement cherche à restaurer une contrainte administrative que le texte de la commission souhaite supprimer. Le débat révèle une opposition fondamentale entre deux visions de l'urbanisme : d'un côté, la volonté de protéger l'esthétique et l'intégration architecturale des bâtiments par le contrôle municipal ; de l'autre, la volonté de lever les freins bureaucratiques et les abus de pouvoir locaux qui découragent la transition énergétique. Le rejet de l'amendement confirme que l'intention de la loi est de privilégier la célérité et l'efficacité de l'installation solaire sur la protection du paysage urbain.
Objet
Le texte de la commission prévoit de supprimer l’obligation de déclaration préalable pour l’installation de panneaux solaires domestiques.
Le maintien d'une déclaration préalable pour ces installations peut s’avérer utile notamment pour permettre aux maires de prescrire le cas échéant des mesures destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
L’amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de supprimer l'article 6 bis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 118 est présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 206 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 118.
Le texte de la commission supprime l’obligation de déclaration préalable pour installer des panneaux solaires domestiques. Or cette déclaration préalable peut se révéler utile. Elle permettrait aux maires de prescrire, le cas échéant, des mesures destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
Le groupe socialiste propose donc de supprimer l’article 6 bis.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 206.
ministre. Il est défendu, madame la présidente.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission ne saurait être favorable à la suppression de cet article, qui introduit une souplesse tout à fait nécessaire pour la pose de panneaux solaires domestiques.
D’une part, le délai d’un mois avant la décision de non-opposition à déclaration préalable retarde des travaux pourtant simples.
D’autre part, il est fréquent que diverses règles fixées dans le PLU, notamment relatives à l’aspect extérieur des bâtiments, s’opposent à la pose de panneaux solaires, alors même que l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme les rend explicitement inopérantes. En effet, les services instructeurs ignorent trop souvent cette disposition, et le pétitionnaire, de guerre lasse, finit par renoncer aux travaux, alors même qu’il est dans son bon droit.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 118 et 206.