Amendement n° 115 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de louer un parking en logement social, opposant gestion de l'espace public et protection du pouvoir d'achat.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le principe de non-subordination du bail de logement à celui d'un parking pour protéger le budget des ménages précaires, tandis que les partisans du texte cherchent à utiliser l'urbanisme comme outil de régulation de la circulation et de l'occupation de la voirie.
L'amendement visait à supprimer une dérogation permettant aux communes d'imposer la location d'une place de stationnement aux locataires de logements sociaux via le PLU. Le débat révèle une fracture profonde sur la finalité de l'urbanisme : d'un côté, une volonté de réguler l'usage du sol pour éviter l'engorgement de la voirie publique par des places privées vides ; de l'autre, une crainte de fragiliser le budget des ménages modestes et de créer une rupture d'égalité avec le parc privé. Le rejet de l'amendement, malgré l'avis favorable du Gouvernement, montre que le législateur a privilégié la lutte contre l'occupation anarchique de l'espace public au détriment de la protection stricte du principe de dissociation du bail logement/parking.
Objet
L'amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime cet article qui impose, dans des secteurs qui seraient identifiés dans le règlement du PLU, aux locataires de logements sociaux, par définition aux revenus modestes, de louer une place de stationnement dans leur immeuble, et ce par dérogation à l'article L. 442-6-4 du CCH qui interdit de subordonner la location des logements sociaux à la location d'une aire de stationnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 115, présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
L’amendement vise à supprimer l’article, qui impose aux locataires de logements sociaux, disposant par définition de revenus modestes, de louer une place de stationnement dans leur immeuble dans des secteurs identifiés dans le règlement du PLU. Cette disposition constitue une dérogation à l’article L. 442-6-4 du code de la construction et de l’habitation, qui interdit de subordonner la location des logements sociaux à la location d’une aire de stationnement.
Une telle obligation serait malvenue pour des personnes qui n’ont souvent pas de voiture et qui rencontrent parfois des difficultés à payer leur loyer. Les obliger à louer un local de stationnement n’est pas acceptable.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Les locataires de logements sociaux ne sont pas tenus de louer les places de parking disponibles dans leur résidence, alors même que ces résidences doivent comporter un certain nombre de places de stationnement par logement.
Cela aboutit dans certaines zones à un engorgement des places de stationnement public, alors même que des places demeurent vides, faute de réussir à les louer, dans les résidences sociales.
Lors de l’examen de la loi 3DS, le Sénat avait déjà adopté des amendements de Mmes Dominique Estrosi Sassone et Valérie Létard, qui visaient à revenir sur l’obligation légale de dissocier le bail d’un logement social de celui d’une place de stationnement, mais cette disposition n’avait pas été conservée dans la suite de la navette.
La commission des affaires économiques l’avait de nouveau adoptée lors de l’examen du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables l’an dernier.
Il s’agit d’une mesure de bon sens, qui ne pénalise pas les locataires de logements sociaux, qui seront déliés de l’obligation de louer un parking s’ils attestent ne pas posséder de véhicule. Il s’agit en outre d’une mesure proportionnée puisqu’elle ne s’appliquera que là où le PLU le prévoira.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Madame la sénatrice, je partage votre souhait de voir cette disposition supprimée dans la mesure où elle va plus loin que ce que le droit de l’urbanisme a vocation à faire, c’est-à-dire régir l’utilisation du sol.
Une collectivité territoriale ne peut être habilitée à réglementer l’usage des places de parking, la gestion de ces places, leur acquisition ou leur vente dans son PLU. Cela relève d’autres législations que celle de l’urbanisme et fait appel à d’autres équilibres constitutionnels.
Une telle disposition présente par ailleurs un risque de rupture d’égalité entre les locataires du parc social, auxquels cette obligation incomberait, et ceux du parc privé, qui en seraient dispensés sans que la différence de traitement soit justifiée.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement de suppression n° 115.
Je mets aux voix l’amendement n° 115.