Amendement n° 112 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Alinéa 15
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« À défaut d’une telle délibération, le représentant de l'État dans le département met l’établissement public en demeure de procéder à l'analyse prévue au premier alinéa du présent article, s'il ne l'a pas déjà fait, et de délibérer dans les conditions définies au deuxième alinéa dans un délai d'un an. Lorsque ce délai expire à compter du premier jour du sixième mois précédant le renouvellement général des conseils municipaux, il est prorogé de six mois. À défaut de délibération à l’expiration de ces délais, le schéma de cohérence territoriale est caduc. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir la caducité du SCoT après mise en demeure du préfet, opposant l'exigence d'évaluation environnementale à la crainte d'une instabilité juridique.
Intention : Verrouiller l'obligation de suivi des politiques d'aménagement en utilisant la menace de l'annulation du SCoT comme levier de pression sur les élus.
L'amendement cherche à réintroduire une sanction automatique (la caducité) pour contraindre les collectivités à évaluer l'application de leur schéma de cohérence territoriale (SCoT). Le débat révèle une fracture nette sur la finalité de l'outil : pour les auteurs, l'absence d'évaluation empêche le pilotage des politiques publiques (artificialisation, transports, environnement) ; pour le gouvernement et le rapporteur, la caducité est une sanction disproportionnée qui menace la sécurité juridique et la continuité de l'aménagement du territoire en raison du coût et de la complexité d'une refonte complète.
Objet
Actuellement, sans évaluation du SCoT 6 ans après la délibération portant son approbation, le SCoT devient caduc.
La proposition de loi prévoit opportunément de passer le délai d’évaluation de 6 à 10 ans.
Le texte issu de la commission prévoit cependant de supprimer la règle de caducité du SCoT à défaut d'analyse du SCoT.
L'amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de rétablir les adaptations proposées par les députés qui semblent plus équilibrées : lorsque le SCoT arrive à l’échéance fixée (soit 10 ans après son approbation), le préfet mettra en demeure l'autorité compétente d’évaluer le SCoT dans le délai d'1 an (ou 18 mois selon les cas). Sans délibération dans ce délai, le SCoT deviendra caduc.
L'analyse des résultats de l'application du SCoT et leur évaluation notamment en matière d'environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation de l'espace, de réduction du rythme de l'artificialisation des sols, d'implantations commerciales et, en zone de montagne, de réhabilitation de l'immobilier de loisir et d'unités touristiques nouvelles structurantes qui est par ailleurs transmise au public est essentielle. Il convient de garder une incitation à l'évaluation du SCoT.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 112, présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« À défaut d’une telle délibération, le représentant de l’État dans le département met l’établissement public en demeure de procéder à l’analyse prévue au premier alinéa du présent article, s’il ne l’a pas déjà fait, et de délibérer dans les conditions définies au deuxième alinéa dans un délai d’un an. Lorsque ce délai expire à compter du premier jour du sixième mois précédant le renouvellement général des conseils municipaux, il est prorogé de six mois. À défaut de délibération à l’expiration de ces délais, le schéma de cohérence territoriale est caduc. » ;
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Actuellement, sans évaluation du Scot dans les six années suivant la délibération portant son approbation, celui-ci devient caduc. Or la proposition de loi prévoit opportunément de passer ce délai d’évaluation de six à dix ans. Toutefois, le texte issu de la commission tend à supprimer la règle de caducité du Scot, à défaut d’analyse de ce dernier.
L’amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain tend à rétablir les adaptations proposées par les députés, qui semblent plus équilibrées. Ainsi, à l’arrivée de l’échéance fixée, le préfet mettrait en demeure l’autorité compétente d’évaluer le Scot. Sans délibération dans le délai d’un an, le schéma deviendrait alors caduc.
L’analyse et l’évaluation des résultats de l’application du Scot, notamment en matière d’environnement, de transports et de déplacements, de réduction du rythme de l’artificialisation des sols et d’implantation commerciale, qui sont transmises au public, sont essentielles. Il convient de garder une incitation à l’évaluation du Scot.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Ma chère collègue, votre amendement vise à revenir à la version du texte votée par l’Assemblée nationale. Nous n’y sommes pas favorables, car cela rétablirait la caducité du Scot dans le cas où l’évaluation n’aurait pas été réalisée dans les temps.
Or cette sanction nous semble disproportionnée, quand on sait le coût et le temps qu’il faut alors consacrer à reconstituer un Scot depuis le début.
Notre avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 112.