Amendement n° 111 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'extension des dérogations au PLU à toutes les communes pour les limiter aux zones tendues ou centres-villes.
Intention : Verrouiller le cadre de l'urbanisme en limitant les dérogations aux seuls territoires en tension, afin de protéger la force juridique des PLU et la cohérence de l'aménagement du territoire face à une dérégulation perçue comme généralisée.
L'amendement visait à bloquer la volonté de la commission d'élargir le droit de déroger aux règles d'urbanisme (densité, hauteur, stationnement) à l'ensemble du territoire national. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de faciliter la revitalisation des centres-bourgs et la requalification de l'ancien partout en France (soutenu par la commission et le gouvernement) ; de l'autre, une crainte que cette généralisation ne vide les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) de leur substance et ne transforme l'exception en règle, sapant ainsi la planification locale et la participation citoyenne. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de privilégier la souplesse opérationnelle sur la rigueur de la planification territoriale.
Objet
Le texte de commission ouvre la possibilité de déroger aux règles du PLU (densité, hauteur, gabarit, stationnement) à toutes les communes, et pas seulement aux zones tendues ou dans les centres-ville qui font l'objet d'une opération de revitalisation.
Une telle dérogation ne saurait devenir la règle.
L’amendement du groupe socialiste écologiste et républicain supprime cette extension aux dérogations aux règles du PLU.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 34 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 111, présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Thierry Cozic.
Le texte issu des travaux de la commission permet à toutes les communes, et pas seulement dans les zones tendues ou les centres-villes faisant l’objet d’une opération de revitalisation, de déroger aux règles du PLU – notamment pour ce qui concerne la densité, la hauteur, le gabarit, le stationnement.
Nous ne pouvons accepter une telle dérogation en l’état ; celle-ci ne saurait devenir la règle. Autrement, comment pourrons-nous, demain, assurer une vision globale et coordonnée du développement et de l’aménagement du territoire au regard des enjeux locaux ? Comment expliquerons-nous aux habitants les dérogations aux projets de territoire auxquels ils ont participé ?
Ce bel amendement proposé par Viviane Artigalas et l’ensemble des membres du groupe SER a pour objet de supprimer l’extension généralisée des dérogations aux règles du PLU.
L’amendement n° 60 rectifié, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Gold et Mmes Jouve et Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Le début du premier alinéa de l’article L. 152-6 est ainsi rédigé : « Dans les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, au sens du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts, ainsi que dans les communes qui accueillent des opérations de revitalisation de territoire définies à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation ou des opérations d’aménagement définies à l’article L. 300-1 du présent code, des dérogations… (le reste sans changement) » ;
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
Cet amendement vise à éviter que la dérogation ne devienne la règle.
Nous proposons ainsi d’en revenir à une disposition qui permettrait de circonscrire la dérogation aux communes tendues.
L’amendement n° 215, présenté par Mme Noël et M. Cambier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer les mots :
dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312-3 du présent code et dans les secteurs d’intervention comprenant un centre-ville des opérations de revitalisation de territoire, créés au titre de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation,
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.
rapporteur. Notre amendement n° 215 vise à procéder à une correction de référence.
En commission, nous avons élargi la possibilité de recourir aux dérogations au cas par cas à l’ensemble des communes, car lesdites dérogations peuvent être très utiles, s’agissant notamment d’opérations de requalification des bâtiments anciens dans les centres-bourgs à revitaliser.
La commission des affaires économiques avait déjà adopté une telle disposition l’an dernier, dans feu le projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables. Cette mesure est très attendue des collectivités, en particulier dans les zones non tendues.
Par conséquent, je sollicite le retrait des amendements nos 111 et 60 rectifié, qui sont quasiment identiques ; à défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. L’amendement n° 111 de Mme Artigalas vise à en rester au droit existant concernant les dérogations au PLU permises en zone tendue.
La proposition de loi prévoit quant à elle de recourir à une définition plus large des zones tendues, en jouant sur le zonage dit A/B/C. Ce sont 1 800 communes supplémentaires, toutes « tendues », qui pourraient en bénéficier.
Bien que je sois d’accord avec vous sur le fait que les dérogations ne doivent pas être généralisées, sous peine de vider les PLU de leur substance, je suis néanmoins favorable à leur extension limitée, conformément à ce que prévoit le texte.
L’amendement ayant pour objet de supprimer une simplification, je sollicite son retrait.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 60 rectifié de M. Grosvalet, je suis réservée sur la généralisation des possibilités de dérogation au PLU.
La rédaction issue des travaux de la commission permet bien de déroger au PLU dans toutes les communes, y compris dans celles qui ne connaissent pas de tensions sur le marché du logement.
Comme je l’ai rappelé, je tiens à conserver un juste équilibre entre la planification et les dérogations au PLU. En effet, si l’on généralise les dérogations, on incitera les communes à rédiger des PLU a minima en anticipant les dérogations, ce qui verrouillera davantage les documents défavorables aux projets.
La dérogation doit rester l’exception et non devenir la norme, sous peine d’être contre-productive. Je m’en remets, malgré tout, à la sagesse de la Haute Assemblée.
Sur l’amendement n° 215, j’émets un avis de sagesse favorable.
Monsieur Cozic, l’amendement n° 111 est-il maintenu ?