Amendement n° 100 Sénat

Après l'article 1^er bis AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 353‑3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 353-3. - Les conventions peuvent être signées électroniquement, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du logement. Elles prennent effet à leur date de signature. »

2° Le premier alinéa de l’article L. 353‑17 est supprimé.

Les conventions relatives à l’aide personnalisée au logement (APL) conclues entre l’État et les bailleurs sont actuellement soumises à des règles d’entrée en vigueur disparates.

Par principe, la convention prend effet à la date de publication au fichier immobilier ou d’inscription au livre foncier, conformément à l’article L.353-3 du code de la construction et de l’habitation. Par dérogation, pour les organismes d’habitations à loyer modéré (OHLM) et les sociétés d’économie mixte (SEM), les articles L.353-17 et L.353-19 du même code prévoient une entrée en vigueur à la date de signature.

Cette dualité crée une complexité juridique et administrative pour les acteurs concernés.

Par ailleurs, la législation actuelle ne permet pas la signature électronique de ces conventions, ce qui entraîne une complexité trop importante pour les acteurs concernés.

Dans un but de simplification, le présent amendement vise à unifier la règle d’entrée en vigueur des conventions APL en la fixant à la date de signature, quel que soit le statut du bailleur, et à autoriser leur signature par voie électronique.