Amendement n° 97 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 421‑1, après le mot : « destination » sont insérés les mots : « ou de sous‑destination » ;
2° Après l’article L. 421‑4, il est inséré un article L. 421‑4‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑4‑.... – Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d‘urbanisme peut décider, par délibération motivée, de soumettre à déclaration préalable l’ensemble, ou certains seulement, des changements de sous‑destination intervenant au sein d’une même destination et intéressant tout bâtiment situé dans une commune ou partie de commune dotées d’un plan local d’urbanisme ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet aux communes de soumettre les changements de sous-destination à déclaration préalable, là où ils échappaient jusqu'ici à tout contrôle.
Intention : L'objectif est de redonner aux collectivités locales un levier de contrôle sur l'usage des bâtiments pour éviter que des changements de sous-destination non contrôlés ne contournent les règles de fond du PLU.
L'amendement lève une zone d'ombre juridique : actuellement, un changement de sous-destination au sein d'une même catégorie (ex: passer d'un bureau à un commerce sans toucher aux murs) ne nécessite aucune formalité. En introduisant une option de déclaration préalable facultative, le législateur permet aux collectivités de reprendre la main sur le contrôle de l'usage des bâtiments. L'adoption de cet amendement montre que le législateur souhaite renforcer le pouvoir de police de l'urbanisme des maires face à des mutations d'usage qui, bien que discrètes physiquement, impactent la vie locale et la cohérence des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU).
Objet
Le PLU peut aujourd’hui différencier les règles de fond qu'il édicte entre les différentes destinations et sous-destinations prévues par le code de l'urbanisme.
Cependant, seules font l’objet d’une formalité préalable à la réalisation des opérations les changements de sous-destinations relevant de différentes destinations et ceux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment. Échappent donc à toute formalité préalable, et à tout contrôle ex ante de leur conformité aux règles d’urbanisme, les opérations de changement de sous-destination au sein d’une même sous-destination qui n’impliquent pas de modification des structures porteuses ou de la façade des bâtiments.
Afin d’assurer un contrôle efficace des règles de fond qu’elles édictent, notamment lorsque certains changements de sous-destination sont interdits, certaines collectivités souhaiteraient soumettre ces opérations à la procédure de déclaration préalable.
Pour répondre à ce besoin tout en adaptant les contraintes procédurales aux situations locales, il est proposé de créer une déclaration préalable facultative pour changements de sous-destinations en confiant aux collectivités la décision d’instaurer un tel dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 97 est présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 421-1, après le mot : « destination » sont insérés les mots : « ou de sous-destination » ;
2° Après l’article L. 421-4, il est inséré un article L. 421-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 421-4-…. – Le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut décider, par délibération motivée, de soumettre à déclaration préalable l’ensemble, ou certains seulement, des changements de sous-destination intervenant au sein d’une même destination et intéressant tout bâtiment situé dans une commune ou partie de commune dotées d’un plan local d’urbanisme ».
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 75 rectifié.
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Cet amendement de mon collègue Rémi Féraud vise à soumettre les changements de sous-destination à déclaration préalable.
Le PLU peut aujourd’hui différencier les règles de fond qu’il édicte entre les différentes destinations et sous-destinations prévues par le code de l’urbanisme.
Cependant, seuls font l’objet d’une formalité préalable à la réalisation des opérations les changements de sous-destination relevant de différentes destinations et ceux qui modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment. Échappent donc à toute formalité préalable et à tout contrôle ex ante de leur conformité aux règles d’urbanisme les opérations de changement de sous-destination au sein d’une même sous-destination n’impliquant pas de modification des structures porteuses ou de la façade des bâtiments.
Afin d’assurer un contrôle efficace des règles de fond qu’elles édictent, notamment lorsque des changements de sous-destination sont interdits, certaines collectivités souhaiteraient soumettre ces opérations à la procédure de déclaration préalable.
Pour répondre à ce besoin tout en adaptant les contraintes procédurales aux situations locales, il est proposé de rendre facultative la déclaration préalable pour changement de sous-destination en confiant aux collectivités la décision d’instaurer un tel dispositif.
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 97.