Amendement n° 31 Sénat

LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Daniel Fargeot Article 3 bis A (Supprimé) Déposé le 11/06/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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