Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VIII du titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 778‑... – Font l’objet d’une procédure préalable d’admission, dans les conditions précisées par voie réglementaire, les recours dirigés contre les autorisations et déclarations préalables prises en application du titre II du livre IV du code de l’urbanisme.
« Les décisions définitives prises en application du premier alinéa du présent article sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d’État, dans les conditions précisées par voie réglementaire. »
Ce que ça change · analyse IA
Instauration d'un filtre judiciaire pour écarter vite les recours jugés non sérieux, entre accélération économique et risque d'alourdissement de la justice.
Intention : Accélérer la réindustrialisation et la transition verte en sécurisant le calendrier des porteurs de projets face au risque de contentieux systématiques.
L'amendement propose de créer une procédure d'admission préalable pour les recours en urbanisme et environnement, calquée sur le modèle de la cassation. L'enjeu est de protéger les investisseurs (industriels, logistiques) contre les recours dits « dilatoires » qui paralysent les projets pendant plusieurs années. Le rejet de l'amendement par la commission et le gouvernement révèle une opposition technique majeure : les acteurs de la justice administrative craignent que ce « filtre » ne crée une charge de travail supplémentaire et ne ralentisse, au lieu de l'accélérer, le traitement des dossiers en première instance, alors que des outils de tri existent déjà.
Objet
Le présent amendement vise à favoriser le développement des projets liés aux secteurs secondaire ou tertiaire, en soumettant les recours formés contre les principales décisions d'urbanisme ou environnementales délivrées dans le cadre de ces projets à une procédure d'admission préalable permettant d'écarter rapidement les recours irrecevables ou dénués de moyens sérieux, à l'instar de ce qui prévaut pour les recours en cassation formés devant le Conseil d'État (article L. 822-1 du code de justice administrative).
En pratique, les décisions en matière d'urbanisme ou d'environnement qui sont nécessaires à la mise en œuvre de ces projets font quasi-systématiquement l'objet de contentieux. Ainsi, selon rapport annuel du Conseil d'État pour l'année 2021, 13 820 requêtes ont été enregistrées devant les tribunaux administratifs en 2021 en matière d'urbanisme et d'environnement. Les litiges liés à l'urbanisme et à l'environnement ont d'ailleurs augmenté, en 2021, de 10 % par rapport à 2020. Les litiges concernant les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), qui représentent 29 % des litiges concernant l'environnement en général, ont même augmenté de 73 %. En outre, les litiges concernant les autorisations d'occupation des sols ont représenté plus de 68 % des recours déposés en matière d'urbanisme et ont augmenté de près de 23 %.
La France se distingue ici de beaucoup de grands États limitrophes européens, dans lesquels on ne retrouve pas de tels volumes de contentieux, sans pour autant que la protection des sols ou de l'environnement y soit moins bien encadrée.
Les recours en cause produisent des effets d'autant plus significatifs que la durée des procédures juridictionnelles est, en ces matières, particulièrement longue (23 mois en moyenne en première instance, 16 à 18 mois en appel, et un an en cassation, selon le rapport de Laurent Guillot de 2022 élaboré à la demande du Gouvernement).
Dans ces conditions, la formation d'un recours peut donc retarder de plusieurs années tout projet d’investissement, même en l’absence de doute sérieux sur sa légalité.
Ce cadre juridique créé inévitablement un frein au développement de projets pourtant nécessaires pour permettre à la France de moderniser ses capacités industrielles, logistiques ou commerciales, et de relever le défi de la souveraineté économique et de l'industrie verte.
Il est donc essentiel de redonner de la sécurité et de la visibilité aux porteurs de projets dans ces secteurs, en s'assurant que les recours qui sont irrecevables ou ne sont fondés sur aucun moyen sérieux ne puissent faire obstacle à l'effectivité des décisions d'urbanisme ou environnementales rendues à leur égard.
Tel est l’objet de cet amendement, qui prévoit la mise en place d'une procédure d'admission préalable.
Cette procédure existe depuis de nombreuses années en Angleterre, et y a démontré toute son efficacité. Selon les données publiques disponibles, il apparaît ainsi qu'au premier semestre de 2022, un quart seulement des recours formés contre des autorisations d'urbanisme a été admis dans le cadre de cette procédure, dont la durée moyenne a été d'un peu plus d'un mois.
Si elle était mise en œuvre en France, pour les décisions nécessaires à la mise en œuvre des projets visés par le présent amendement, une telle procédure permettrait aux investisseurs d'obtenir une première décision juridictionnelle à brève échéance, sans avoir à subir le risque qu'un recours qui n'est pas recevable ou sérieux, voire dilatoire, ne vienne paralyser leurs projets pendant plusieurs années. Cette mesure préserverait au demeurant le droit au recours des requérants, puisque le juge devrait apprécier la recevabilité et le sérieux des recours déposés. Dans l'esprit de la présente disposition législative, les recours feront en effet l'objet d'une instruction contradictoire pendant un certain délai qu'il reviendra au pouvoir réglementaire de préciser, et l'éventuelle décision de non-admission prise par le juge au terme de ce délai devra être rendue après audience publique.
Il reviendra pour le reste au pouvoir réglementaire de préciser les conditions d'application du présent article, notamment pour ce qui concerne le type d'opérations concernées par la présente mesure, en cohérence avec la présente disposition législative, qui vise de façon générale les secteurs secondaire ou tertiaire, et inclut donc notamment les constructions à destination industrielle, logistique ou commerciale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 23 est présenté par MM. Buval, Patriat et Buis, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 28 rectifié bis est présenté par MM. Fargeot, Longeot, Maurey et Laugier, Mmes O. Richard et Gacquerre, MM. Kern, Canévet et Henno, Mmes Billon et Patru, M. Duffourg, Mmes Perrot et Romagny, M. Haye et Mme Saint-Pé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VIII du titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 778-… – Font l’objet d’une procédure préalable d’admission, dans les conditions précisées par voie réglementaire, les recours dirigés contre les autorisations et déclarations préalables prises en application du titre II du livre IV du code de l’urbanisme.
« Les décisions définitives prises en application du premier alinéa du présent article sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d’État, dans les conditions précisées par voie réglementaire. »
La parole est à M. Frédéric Buval, pour présenter l’amendement n° 23.
Chaque projet industriel, logistique ou commercial se heurte quasi systématiquement à des recours : plus de 13 000 recours ont été déposés en 2021. Or les délais des contentieux peuvent dépasser quatre ans avant qu’une décision définitive ne soit prononcée.
Ainsi, même lorsqu’ils sont manifestement infondés, ces recours bloquent des investissements indispensables à notre souveraineté économique et à la transition verte.
C’est pourquoi cet amendement vise à instaurer une procédure d’admission préalable pour les recours contre les autorisations d’urbanisme ou environnementales. Une telle procédure garantirait aux porteurs de projet d’obtenir une première décision en quelques semaines au lieu de plusieurs années, tout en maintenant pleinement le droit aux recours.
Le Royaume-Uni applique un filtre similaire depuis longtemps. Seuls 25 % des recours y passent l’étape d’admission et le délai moyen d’examen d’un recours est d’un mois. Adoptons la même efficacité pour libérer nos projets et accélérer la réindustrialisation de la France !
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié bis.
Il est défendu, madame la présidente.
Quel est l’avis de la commission des lois ?
rapporteur pour avis. Je comprends l’intention des auteurs de ces amendements identiques, qui souhaitent instituer une procédure d’admission préalable pour l’ensemble des recours en matière d’urbanisme.
Après avoir auditionné les représentants de la justice administrative, nous avons supprimé cette disposition en commission, car elle alourdit inutilement les procédures existantes, sans raccourcir de manière tangible les délais de recours contentieux.
En effet, la procédure d’admission préalable est lourde et il est proposé de la dupliquer sans l’adapter aux particularités d’un jugement en première instance et à la matière complexe qu’est l’urbanisme. Ainsi, les acteurs de la justice administrative estiment qu’elles n’auraient pas pour effet principal d’accélérer le traitement des affaires. Au contraire, elle pourrait même le ralentir.
En l’état du droit, il est loisible aux juridictions de rejeter, par des ordonnances de tri, les requêtes qu’elles considèrent comme manifestement irrecevables, infondées ou abusives.
La commission des lois émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 et 28 rectifié bis.