Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l'alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le 2° de l'article L. 152-6 est ainsi rédigé :
« 2° Déroger au règlement précité pour autoriser la surélévation d'une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surélévation a pour objet la création de logement ou un agrandissement de la surface de logement ; »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise des dérogations aux règles d'urbanisme (gabarit, aspect, retrait) pour faciliter la surélévation de bâtiments.
Intention : Lever les obstacles réglementaires locaux pour transformer la surélévation en un levier massif de production de logements, quitte à assouplir les règles d'esthétique et de morphologie urbaine.
L'amendement lève les verrous réglementaires qui limitent la surélévation des constructions existantes. Alors que le Code de l'urbanisme n'autorisait jusqu'ici que des dérogations ciblées (densité et stationnement) sous condition de mixité sociale, cet amendement ouvre la porte à une dérogation quasi totale aux règles du PLU (hauteur, esthétique, retrait). Son adoption marque une volonté législative de privilégier la densification verticale et la lutte contre l'étalement urbain au détriment de la stricte application des règles de forme et d'aspect des quartiers.
Objet
Pour répondre au double défi de la sobriété foncière et de la production de logements, la surélévation des bâtiments existants est une réponse à encourager dans les territoires, notamment dans ceux qui connaissent une forte tension sur le logement. Elle peut être intéressante notamment dans les tissus pavillonnaires (avec par exemple la surélévation d’une maison pour louer un studio, T1 ou T2 ou pour du desserrement familial). Elle peut également l’être dans les tissus urbains plus denses (avec par exemple la surélévation de bâtiments collectifs manifestement plus bas que les immeubles voisins). Entre 2013 et 2024, environ 50 000 logements ont été créées grâce à la surélévation sur le territoire national, et la dynamique s’accélère, notamment dans le contexte de sobriété foncière, grâce aux progrès des opérateurs de logements dans la conduite de ce type d’opérations.
Cette dynamique mérite d’être encouragée, en agissant en particulier sur les règles d’urbanisme. Le code de l’urbanisme permet déjà de déroger à certaines règles du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu (stationnement et densité) dès lors qu’il s’agit de créer des logements via des surélévations dans le respect d’un objectif de mixité sociale. (2° de l’article L 152-6 du code de l’urbanisme)
L’objet du présent amendement est d’étendre le champ de cette dérogation à l’ensemble des règles du PLU (gabarit, aspect extérieur, retrait, performance énergétique et environnementale…) pour faciliter davantage ce type de projets, et de la rendre possible pour tous les besoins de logements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 22, présenté par MM. Buval, Buis et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le 2° de l’article L. 152-6 est ainsi rédigé :
« 2° Déroger au règlement précité pour autoriser la surélévation d’une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surélévation a pour objet la création de logement ou un agrandissement de la surface de logement ; »
La parole est à M. Frédéric Buval.
Pour répondre au double enjeu de sobriété foncière et de production de logements, nous devons mobiliser tous les leviers disponibles.
La surélévation des bâtiments existants en est un, encore trop peu utilisé. Ce procédé permet pourtant de créer des logements là où le foncier est rare et sans artificialiser de nouveaux sols. C’est une solution concrète, notamment dans les zones tendues, qu’il s’agisse de densifier un quartier pavillonnaire ou d’ajuster la hauteur d’un immeuble aux constructions voisines.
Entre 2013 et 2024, près de 50 000 logements ont été créés de cette manière. La dynamique est là, soutenue par le sens de l’innovation des acteurs du logement, mais elle reste freinée par certaines règles d’urbanisme.
Aussi cet amendement a-t-il pour objet d’étendre les dérogations possibles aux règles du PLU, déjà prévues dans certains cas, pour faciliter les projets de surélévation respectant les objectifs de mixité sociale.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’article L. 152-6 du code de l’urbanisme prévoit déjà des possibilités de dérogation aux règles de densité et de création d’aires de stationnement pour les travaux de surélévation.
L’élargissement que vous proposez, mon cher collègue, me semble tout à fait pertinent. En effet, les dérogations aux règles relatives à l’aspect extérieur ou au type de logement, par exemple, peuvent être tout à fait utiles pour favoriser ce type d’opérations : avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis favorable, madame la présidente.
Je mets aux voix l’amendement n° 22.