Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
le mot : « ses
par les mots :
la référence : « L. 422‑3‑1
2° Remplacer le mot :
observations
par le mot :
peut
II. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Après avoir signifié sa mise en demeure, l’autorité compétente invite l’intéressé à présenter ses observations éventuelles.
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Permet de présenter ses observations après la mise en demeure pour accélérer l'action publique, au risque de fragiliser le droit de défense.
Intention : Accélérer la répression des constructions illégales en réduisant le temps de réponse de l'administré, au prix d'un affaiblissement du principe du contradictoire.
L'amendement visait à inverser l'ordre chronologique de la procédure de mise en demeure : l'autorité compétente notifierait d'abord l'infraction, puis inviterait l'intéressé à répondre. Le rejet de cette proposition par le rapporteur et le Gouvernement confirme que l'intention du législateur est de maintenir le caractère contradictoire préalable de la mise en demeure. Le débat révèle que la priorité est donnée à la protection des droits de la défense (principe du contradictoire) plutôt qu'à l'efficacité de la répression administrative, afin d'éviter que la mise en demeure ne devienne qu'une simple formalité post-sanction.
Objet
Le présent amendement s’inscrit dans la continuité de la proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation, déposée le 24 janvier 2023 et dont plusieurs des dispositions ont déjà été reprises dans le présent texte. Il s’agit donc ici de compléter ces mesures de renforcement de l’effectivité de l’action publique face à la problématique de la « cabanisation » en y ajoutant un dispositif destiné à simplifier et accélérer le recours par l’autorité compétente aux mises en demeure, en prévoyant que la présentation des observations de l’intéressé puisse se faire après la mise en demeure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 10, présenté par M. Sol, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
le mot : « ses
par les mots :
la référence : « L. 422-3-1
2° Remplacer le mot :
observations
par le mot :
peut
II. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Après avoir signifié sa mise en demeure, l’autorité compétente invite l’intéressé à présenter ses observations éventuelles.
La parole est à M. Jean Sol.
Le présent amendement s’inscrit dans le prolongement de la proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation, qui a été déposée le 24 janvier 2023, et dont plusieurs dispositions ont déjà été reprises dans le présent texte.
Il s’agit ici de compléter les mesures de renforcement de l’effectivité de l’action publique face à la problématique de la cabanisation, en introduisant un dispositif destiné à simplifier et à accélérer le recours par l’autorité compétente à la procédure de mise en demeure, en prévoyant que la présentation des observations de l’intéressé puisse se faire après ladite mise en demeure.
Quel est l’avis de la commission des lois ?
rapporteur pour avis. Je viens de le souligner, mon cher collègue, vos travaux pour lutter contre la cabanisation sont particulièrement pertinents.
Mais, en tant que rapporteur pour avis sur ce texte, je me dois aussi de vous dire que ce que vous proposez, à savoir que les observations de l’intéressé se fassent après, et non plus avant, une mise en demeure en cas de constructions ou de travaux illégaux, pose un problème, à la fois parce qu’un tel dispositif créerait un déséquilibre au regard du principe du contradictoire, et parce qu’il viderait de tout son sens le principe de la mise en demeure, emblématique des procédures précontentieuses, qui permet justement d’éviter le recours à la voie contentieuse.
Je ne suis pas sûr qu’il s’agisse là d’une bonne idée. Je considère même qu’il s’agit d’une fausse bonne idée.
Autant je soutiens d’ordinaire la plupart de vos propositions, autant, en l’espèce, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.
Je mets aux voix l’amendement n° 10.