Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Lorsqu’un projet d’exploitation de carrière, au sens des articles L. 100‑2 et L. 311‑1 du code minier ou mentionné à l’article L. 515‑1 du code de l’environnement, est compatible avec le schéma de cohérence territoriale mentionné à l’article L. 141‑1 code de l’urbanisme, mais contraire à l’affectation des sols définie par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu ou à la carte communale en vigueur au moment de l’instruction, le maire de la commune d’implantation du projet a la possibilité de procéder à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme dans les conditions définies au I bis de l’article L. 300‑6‑1 du même code.
II. – La procédure intégrée pour les projets d’exploitation de carrière est conduite dans un délai de quinze mois à compter de son engagement.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’article 8 octies, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale mais supprimé en commission des affaires économiques du Sénat. Il introduit une mesure de simplification particulièrement attendue par les communes de petite taille, souvent confrontées à des contraintes administratives disproportionnées lors de l’adaptation de leur plan local d’urbanisme (PLU) à un projet d’exploitation de carrière.
La procédure actuellement applicable, prévue à l’article L153-54 du code de l’urbanisme, constitue une source majeure de complexité et de rigidité pour ces territoires, du fait de ses exigences procédurales lourdes et de son inadéquation aux réalités locales.
Le présent amendement propose d’autoriser, à titre alternatif, le recours à la procédure de mise en compatibilité prévue à l’article L300-6-1 du même code. Cette procédure, plus souple et plus adaptée, permet la mise en conformité d’un PLU avec un projet d’exploitation de carrière, dès lors que ce dernier est conforme aux schémas régionaux et justifié par un intérêt public avéré.
Cette évolution se justifie pleinement par le rôle structurant des carrières pour l’économie locale, la dynamique de l’emploi, la fiscalité communale et l’aménagement équilibré du territoire. Elle n’entraîne aucune dérogation aux exigences du code de l’environnement, ni aux obligations en matière d’évaluation environnementale, de concertation ou de compatibilité réglementaire.
Il ne s’agit donc pas de contourner les garanties environnementales, mais d’offrir aux collectivités les moyens d’aménager leur territoire avec davantage d’efficacité, sans renoncer aux principes de soutenabilité et de cohérence territoriale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 09/07/2025 — 39 interventions · Compte rendu intégral ↗
À l’article 1er, l’amendement n° 2 tend à assurer des coordinations résultant de la possibilité, votée en CMP, d’adopter un document unique valant Scot et PLU. Il s’agit plus précisément d’articuler les deux régimes existant dans le code pour ces deux documents, avec le régime unique ainsi créé. Il faut notamment garantir que s’appliqueront bien les dispositions relatives à la concertation ou à la mise en compatibilité avec les documents de rang supérieur.
À l’article 1er bis AAA, l’amendement n° 1 tend à tirer les conséquences des modifications apportées par l’article 1er A, voté en CMP, que j’évoquais à l’instant. Nous souhaitons notamment supprimer la référence à la modification simplifiée et corriger des références d’articles.
À l’article 3 bis, l’amendement n° 3 tend à assurer des coordinations légistiques. Cet article introduit désormais une modalité de qualification de projet d’intérêt général (PIG) : il est donc nécessaire de confirmer l’application, à cette nouvelle modalité, du régime instauré par la loi du 22 juin 2023. À cet égard, l’ensemble des PIG seront bien visés.
Enfin, à l’article 4, l’amendement n° 4 tend à assurer des coordinations légistiques et de références liées à la modification de la structure des alinéas dans le texte de la CMP ; il vise aussi à prendre en compte l’amende instaurée pour non-respect de la mise en demeure en matière de police de l’urbanisme.
Très bien !
ministre. Ces dispositions sont très techniques, mais je tenais à vous les présenter en intégralité.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Mes chers collègues, je vous confirme que toutes ces dispositions ont été travaillées en amont avec la commission ; il s’agit de modifications rédactionnelles et de coordination, qui ne posent aucun problème de fond. Aussi la commission émet-elle un avis favorable sur ces amendements.
Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement est adopté.)
Le vote sur l’article 1er A, modifié, est réservé.
article 1er
L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° BA À la première phrase de l’article L. 103-5, après les mots : « schéma de cohérence territoriale », sont insérés les mots : « , du document d’urbanisme unique mentionné à l’article L. 146-1 » ;
1° BB Au premier alinéa de l’article L. 103-7, après les mots : « schéma de cohérence territoriale », sont insérés les mots : « , du document d’urbanisme unique mentionné à l’article L. 146-1 » ;
II. – Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéas 11 et 12
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les documents d’urbanisme uniques mentionnés à l’article L. 146-1 sont compatibles avec les documents mentionnés aux 2° à 4° du présent article. »
IV. – Alinéa 13
Remplacer la référence :
c)
par la référence :
b)
V. – Alinéas 15 et 16
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
1° H L’article L. 131-7 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I » ;
b) L’article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« II. Les dispositions des premier à quatrième alinéas et du sixième alinéa du présent I s’appliquent au document d’urbanisme unique mentionné à l’article L. 146-1.
« L’analyse de compatibilité et de prise en compte porte sur l’ensemble des documents avec lesquels le document d’urbanisme unique doit être compatible ou qu’il doit prendre en compte.
« La mise en compatibilité du document unique d’urbanisme s’effectue conformément aux articles L. 153-36 à L. 153-44.
« Les personnes publiques mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 131-3 sont également informées de la délibération prévue au premier alinéa du I. »
Cet amendement a été précédemment présenté par le Gouvernement. La commission a émis un avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 2.