Amendement n° 1 Sénat

À l’article 3 bis, l’amendement n° 3 tend à assurer des coordinations légistiques. Cet article introduit désormais une modalité de qualification de projet d’intérêt général (PIG) : il est donc nécessaire de confirmer l’application, à cette nouvelle modalité, du régime instauré par la loi du 22 juin 2023. À cet égard, l’ensemble des PIG seront bien visés.

Enfin, à l’article 4, l’amendement n° 4 tend à assurer des coordinations légistiques et de références liées à la modification de la structure des alinéas dans le texte de la CMP ; il vise aussi à prendre en compte l’amende instaurée pour non-respect de la mise en demeure en matière de police de l’urbanisme.

Très bien !

ministre. Ces dispositions sont très techniques, mais je tenais à vous les présenter en intégralité.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Mes chers collègues, je vous confirme que toutes ces dispositions ont été travaillées en amont avec la commission ; il s’agit de modifications rédactionnelles et de coordination, qui ne posent aucun problème de fond. Aussi la commission émet-elle un avis favorable sur ces amendements.

Je mets aux voix l’amendement n° 5.

(L’amendement est adopté.)

Le vote sur l’article 1er A, modifié, est réservé.

article 1er

L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° BA À la première phrase de l’article L. 103-5, après les mots : « schéma de cohérence territoriale », sont insérés les mots : « , du document d’urbanisme unique mentionné à l’article L. 146-1 » ;

1° BB Au premier alinéa de l’article L. 103-7, après les mots : « schéma de cohérence territoriale », sont insérés les mots : « , du document d’urbanisme unique mentionné à l’article L. 146-1 » ;

II. – Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéas 11 et 12

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les documents d’urbanisme uniques mentionnés à l’article L. 146-1 sont compatibles avec les documents mentionnés aux 2° à 4° du présent article. »

IV. – Alinéa 13

Remplacer la référence :

c)

par la référence :

b)

V. – Alinéas 15 et 16

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

1° H L’article L. 131-7 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I » ;

b) L’article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« II. Les dispositions des premier à quatrième alinéas et du sixième alinéa du présent I s’appliquent au document d’urbanisme unique mentionné à l’article L. 146-1.

« L’analyse de compatibilité et de prise en compte porte sur l’ensemble des documents avec lesquels le document d’urbanisme unique doit être compatible ou qu’il doit prendre en compte.

« La mise en compatibilité du document unique d’urbanisme s’effectue conformément aux articles L. 153-36 à L. 153-44.

« Les personnes publiques mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 131-3 sont également informées de la délibération prévue au premier alinéa du I. »

Cet amendement a été précédemment présenté par le Gouvernement. La commission a émis un avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 2.

(L’amendement est adopté.)

Le vote sur l’article 1er, modifié, est réservé.

article 1er bis aaa

I. - Alinéa 44

1° Supprimer le mot :

simplifiée

2° Remplacer les références :

L. 143-37 à L. 143-39 et L. 153-45 à L. 143-48

par les références :

L. 143-32 à L. 143-36 et L. 153-36 à L. 153-44

II. – Alinéa 45

Supprimer les deux occurrences du mot :

simplifiée

Cet amendement a été précédemment présenté par le Gouvernement. La commission a émis un avis favorable.