Amendement n° COM-93 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
I bis. - Après le premier alinéa du I de l’article 8 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants ou au fonctionnement des installations existantes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le projet porte sur la réalisation d’un réacteur électronucléaire qui répond aux conditions fixées à l’article 12, notamment la puissance thermique prévisionnelle, cette qualification est acquise de plein droit à la date de la décision du maître d’ouvrage rendue publique et prise postérieurement au bilan du débat public ou de la concertation préalable. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Automatise la qualification d'intérêt général des réacteurs nucléaires après le débat public pour éviter le décret en Conseil d'État.
Intention : Accélérer le déploiement industriel du nucléaire en transformant un pouvoir de décision administratif en une procédure automatique, réduisant ainsi les délais et les recours liés à la qualification de l'intérêt général.
L'amendement transforme une faculté discrétionnaire du préfet (soumise à un décret en Conseil d'État) en un mécanisme automatique déclenché par la fin de la concertation publique. En supprimant l'étape du décret, le législateur cherche à lever un verrou administratif qui ralentissait l'application de la loi d'accélération du nucléaire. Le rejet de cette mesure aurait maintenu un contrôle juridique a posteriori (via le Conseil d'État), tandis que son adoption privilégie la célérité opérationnelle sur le contrôle administratif de la qualification de l'intérêt général.
Objet
L’article 8 de la loi du 22 juin 2023 d’accélération du nucléaire a prévu la possibilité de qualifier la réalisation d’un réacteur électronucléaire en tant que projet d’intérêt général, qualification qui permet au préfet d’engager lui-même la mise en compatibilité des documents d’urbanisme.
La procédure, qui nécessite un décret en Conseil d’État, s’est révélée plus lourde que ce qui était anticipé. Le présent amendement vise à rendre cette qualification automatique une fois qu’a été tiré le bilan du débat public ou de la concertation préalable organisé en application de l'article L. 121-8 du code de l'environnement pour les réacteurs répondant aux conditions posées par la loi pour que le projet soit présumé être d’intérêt public majeur.
Cette mesure de simplification permettra d’accélérer la mise en compatibilité des documents d’urbanisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.