Amendement n° COM-128 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l'alinéa 8, insérer le nouvel alinéa suivant :
"3° Dans les espaces protégés mentionnés aux articles L. 113-1 et L. 113-29 du code de l'urbanisme."
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Exclut les zones de protection écologique de la dispense de formalités d'urbanisme pour les installations temporaires.
Intention : Verrouiller l'usage de la dérogation d'urbanisme pour empêcher que l'urgence industrielle ne sacrifie les zones de préservation écologique locales.
L'amendement cherche à encadrer l'usage de la dispense de formalités d'urbanisme accordée aux projets nucléaires. Si la loi vise à accélérer la construction des réacteurs en simplifiant l'installation de structures temporaires (logements, infrastructures), l'amendement introduit une limite territoriale : la protection des espaces naturels et des continuités écologiques définie par les PLU. Son adoption montre que le législateur refuse une « zone de non-droit » urbanistique totale au profit du nucléaire, en maintenant une barrière de protection pour les zones à haute valeur écologique.
Objet
Cet article prévoit que les constructions, les installations et les aménagements présentant un caractère temporaire qui sont soit directement liés à la construction d’un réacteur électronucléaire, soit nécessaires au logement, à l’hébergement ou aux déplacements des personnes participant aux travaux de construction d’un tel réacteur sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme et des obligations prévues à l’article L. 421-6 du même code.
Le présent article prévoit plusieurs exceptions.
Cet amendement vise à ajouter une exception pour limiter l’ampleur de ces aménagements afin qu’ils restent cohérents avec les dispositions du PLU(i) par l’exclusion des zones où le projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme fixe pour orientation de préserver des espaces naturels pour des finalités écologiques ou de prévention des risques, mentionnés aux articles L. 113-1 et L. 113-29 du code l'urbanisme (espaces boisés classés comme à conserver, protéger ou créer, dans le PLU et espaces de continuités écologiques).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.