Amendement n° COM-48 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
I. - Alinéas 10 et 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
4° Les 3° et 5° de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme sont supprimés.
II. - Alinéa 17
Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Dans les cas visant à réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
...° Dans les cas visant à créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté. »
Objet
Cet amendement a pour objet de limiter les conditions dans lesquelles une révision du plan local d’urbanisme doit être réalisée, et donc de rendre plus agile ce document.
Il renvoie donc à une modification simplifiée les modifications du PLU, les modifications visant à réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance, et à créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.