Amendement n° COM-35 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer les mots :
, sans que la surface équipée par la solution mentionnée au 1° puisse être inférieure à 35 % de la moitié de la superficie mentionnée au premier alinéa du présent I
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'installer des panneaux sur 35 % de la surface ombragée pour éviter l'abattage d'arbres.
Intention : Sanctuariser la préservation de la biodiversité existante en empêchant que la transition énergétique ne devienne une cause d'abattage d'arbres.
L'amendement intervient pour corriger une contradiction majeure introduite par un sous-amendement lors de la séance. Alors que la loi visait à dispenser de solarisation les parkings déjà ombragés par la végétation, une précision technique avait imposé un seuil minimal de production (35 % de la surface) même en cas d'ombrage naturel. En supprimant ce seuil, l'amendement rétablit la pleine portée de la dispense : l'ombre des arbres devient une alternative totale à la solarisation, et non plus une condition qui oblige à sacrifier une partie de la canopée pour installer des panneaux.
Objet
L’article 40 de la loi « APER » prévoit que sont dispensés des obligations de solarisation les parkings ombragés par des arbres sur plus de la moitié de leur surface.
L’amendement portant article additionnel adopté en séance à l’Assemblée nationale, qui a créé l’article 1er bis D, prévoyait initialement que ces obligations de solarisation étaient considérées comme remplies dès lors que la moitié de leur surface était couverte d’arbres, et a donc logiquement supprimé ce cas de dispense, qu’il reprenait intégralement.
Néanmoins, un sous-amendement à cet amendement a précisé qu’au moins 35% de la moitié de la surface du parking devrait être couvert par des panneaux photovoltaïques.
Par conséquent, il pourrait être nécessaire dans certains cas d’arracher des arbres existant pour implanter des ombrières intégrant des procédés de production d’énergies renouvelables. Il est donc proposé de supprimer ce seuil de 35 %.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.