Amendement n° COM-50 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l'article 6 (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 421-5-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421-5-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-5-4 – Par dérogation aux articles L. 421-1 à L. 421-5, est dispensée de toute formalité au titre du présent code l’installation de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, figurant dans la liste mentionnée à l’article L. 111-16, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée.
« Le présent article n'est pas applicable dans les secteurs et aux travaux mentionnés à l'article L. 111-17. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de déclaration préalable pour les panneaux solaires domestiques hors zones ABF pour lever les freins administratifs.
Intention : Accélérer la transition énergétique en déchargeant les particuliers du poids de l'instruction administrative, tout en préservant le pouvoir de contrôle de l'État sur le patrimoine historique (ABF).
L'amendement vise à transformer une protection de principe (l'inopposabilité des règles d'aspect) en une liberté de fait. Actuellement, si les règles d'esthétique ne peuvent bloquer le solaire domestique, le citoyen doit tout de même subir la procédure de déclaration préalable, ce qui laisse une marge d'interprétation et de blocage aux services instructeurs. En supprimant la formalité elle-même (hors périmètre ABF), le législateur cherche à court-circuiter l'administration pour garantir une accélération massive de l'autoconsommation.
Objet
Quoique l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme dispose que les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions ne sont pas opposables aux dispositifs de production d’énergie à partir de sources renouvelables, et notamment aux panneaux photovoltaïques, pour l’usage domestique (« lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée », ainsi que le précise l’article R. 111-23 du code de l’urbanisme), la nécessité d’obtenir une décision de non-opposition à déclaration préalable pour l’installation de panneaux photovoltaïques demeure perçue comme un obstacle.
Par conséquent, il est proposé, afin d’accélérer le déploiement de panneaux solaires dédiés à l’autoconsommation, de dispenser ces derniers de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, hors des secteurs d’intervention de l’architecte des Bâtiments de France (ABF). Sans dispenser les particuliers qui y procèderont du respect des règles de fond du PLU(i), cette disposition limitera les risques d’opposition des services instructeurs à de telles installations.
Quoique l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme dispose que les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions ne sont pas opposables aux dispositifs de production d’énergie à partir de sources renouvelables, et notamment aux panneaux photovoltaïques, pour l’usage domestique (« lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée », ainsi que le précise l’article R. 111-23 du code de l’urbanisme), la nécessité d’obtenir une décision de non-opposition à déclaration préalable pour l’installation de panneaux photovoltaïques demeure perçue comme un obstacle.
Par conséquent, il est proposé, afin d’accélérer le déploiement de panneaux solaires dédiés à l’autoconsommation, de dispenser ces derniers de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, hors des secteurs d’intervention de l’architecte des Bâtiments de France (ABF). Sans dispenser les particuliers qui y procèderont du respect des règles de fond du PLU(i), cette disposition limitera les risques d’opposition des services instructeurs à de telles installations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.