Amendement n° COM-88 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Alinéa 10
Compléter ainsi cet alinéa :
« lorsque ces opérations font l’objet d’une convention plafonnant le montant des loyers selon des modalités précisées par décret ».
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne l'assouplissement des règles d'urbanisme à l'imposition de loyers plafonnés pour les logements étudiants.
Intention : Verrouiller l'usage des dérogations d'urbanisme pour éviter que la densification ne profite qu'à des résidences étudiantes de standing, en protégeant le pouvoir d'achat des étudiants via un contrôle des loyers.
L'amendement tente d'introduire une condition de prix (accessibilité sociale) là où le texte initial ne prévoit qu'une condition de type (logement étudiant). En proposant de lier la dérogation aux règles de densité et de hauteur à un encadrement des loyers, l'auteur cherche à transformer une mesure de simplification administrative en un outil de politique sociale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite dissocier la facilitation de la construction (l'offre) de la régulation des prix (le coût), privilégiant la fluidité de l'urbanisme sur le contrôle de l'accessibilité financière.
Objet
L’article 2 prévoit un élargissement des dérogations aux règles du plan local d’urbanisme (densité, hauteur, gabarit) applicables dans les zones tendues pour construire des logements étudiants.
L'amendement du groupe SER vise à conditionner la possibilité de déroger aux règles d’urbanisme pour produire du logement étudiant à ce que ces résidences soient socialement accessibles en respectant un plafond de loyer fixé par décret.
Une telle dérogation doit être motivée par un motif d’intérêt général et répondre à l'objectif d'une production encadrée de logements étudiants réellement abordables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.