Amendement n° COM-91 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 2 septies prévoit que, dans les zones d’activités existantes ou à vocation logistique ou de transport, l’autorité compétente pour délivrer le permis puisse accorder une bonification en bloc des règles du PLU (et notamment en matière de hauteur, d’emprise ou d’implantation), si le projet concerné crée un nombre significatif d’emplois directs ou indirects et/ou représente un investissement significatif au regard de l’économie locale.
Les dérogations au PLU proposées dans cet article en faveur de grands projets logistiques ou de transport sont très larges et ne paraissent pas justifiées.
L'objectif de simplification ne peut efficacement se traduire par un empilement de dérogations aux règles des PLU.
L’amendement du groupe SER propose la suppression de l’article 2 septies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.