Amendement n° COM-86 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de solariser les grands parkings, opposant la transition énergétique à la liberté d'aménagement.
Intention : L'auteur cherche à lever les contraintes réglementaires pesant sur les exploitants de parkings en neutralisant un levier de transition énergétique au nom de la cohérence avec les assouplissements déjà accordés aux bâtiments publics.
L'amendement propose de supprimer purement et simplement l'obligation de solarisation des parkings, un dispositif qui constituait l'un des piliers de la loi APER de 2023. En s'appuyant sur les précédents assouplissements déjà votés pour les bâtiments publics, l'auteur cherche à créer une cohérence de dérégulation. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur, malgré les pressions pour alléger les contraintes sur les propriétaires, maintient la solarisation des parkings comme un levier impératif et non négociable de la politique de production d'énergies renouvelables.
Objet
Les modifications apportées par l’article 1er bis D reviennent à supprimer toute obligation de solarisation des grands parkings prévue par la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables (APER) débattue et votée en 2023 sur la base d’une étude d’impact et des travaux des deux assemblées.
En cohérence, avec les suppressions apportées à l’Assemblée nationale s’agissant des assouplissements des obligations de solarisation et de végétalisation pesant sur les bâtiments publics, initialement prévues à l'article 1er de la proposition de loi, l’amendement du groupe SER propose la suppression de l’article 1er bis D.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.