Amendement n° COM-79 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l'article 2 octies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une construction, un bâtiment, une installation ou un établissement revêtant un caractère industriel au sens de l’article 1 500 du code général des impôts constitue un projet industriel au sens du I de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme et du c du 7° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience.
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Élargit les simplifications d'urbanisme aux grands entrepôts logistiques, opposant attractivité économique et protection des sols.
Intention : Favoriser l'implantation de hubs logistiques en leur offrant les mêmes avantages procéduraux que l'industrie, au risque de fragiliser la protection des espaces naturels et agricoles par une multiplication des projets d'intérêt national.
L'amendement cherche à briser la distinction entre le secteur industriel (production) et le secteur logistique (stockage/distribution) dans l'accès aux procédures accélérées (PINM et PENE). En proposant d'utiliser la définition fiscale des établissements industriels pour inclure les grands entrepôts, l'auteur tente de faire bénéficier la logistique des mêmes leviers de simplification que l'industrie verte. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un périmètre strictement productif pour ces mesures, refusant de diluer les dispositifs d'exception au profit de l'aménagement logistique.
Objet
Afin de faciliter le développement d’implantations industrielles sur le territoire national, la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a prévu l’application de règles spécifiques à certains projets en matière de mise en conformité des règles et plans d’urbanisme, d’une part, et de décompte de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), d’autre part.
Ces dispositions demeurent néanmoins réservées aux projets de nature industrielle, ce qui est susceptible de limiter leur application aux investissements relevant du secteur secondaire.
L’implantation d’installations logistiques d’une certaine ampleur est cruciale pour la pérennité et l’efficacité de la chaîne d’approvisionnement laquelle est un élément clé de la compétitivité, de l’attractivité et de l’aménagement du territoire.
Cet amendement propose en conséquence d’étendre à ces installations les mesures de simplification concernant le dispositif des projets d’intérêt national majeur (PINM) au sens de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme et le dispositif des projets d’envergure nationale ou européenne (PENE) au sens du 7° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience.
A cette fin, il est proposé de faire référence aux dispositions de l’article 1500 du code général des impôts définissant les établissements industriels soumis aux dispositions de l’article 1499 du même code. Cette définition inclut les grands entrepôts mettant en œuvre des équipements importants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.