Amendement n° COM-102 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Alinéa 8
L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones où le projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme fixe pour orientation de préserver des espaces naturels pour des finalités écologiques ou de prévention des risques. »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les zones de préservation écologique et de prévention des risques de la dispense de formalités d'urbanisme.
Intention : Verrouiller la protection des zones écologiques et de sécurité face à l'accélération des procédures de construction nucléaire.
L'amendement tente d'insérer un garde-fou environnemental dans un dispositif de simplification administrative massive. Alors que le texte principal vise à lever tous les obstacles réglementaires pour accélérer la construction de réacteurs (en supprimant les formalités d'urbanisme pour les installations temporaires), l'auteur cherche à maintenir la primauté des documents de planification locale (PLU) dans les zones sensibles. Son rejet confirme que le législateur privilégie la célérité et l'efficacité du chantier nucléaire sur la protection des espaces naturels et la gestion des risques locaux, acceptant ainsi une forme d'exceptionnalisme territorial au profit de l'urgence industrielle.
Objet
Cet article prévoit que les constructions, les installations et les aménagements présentant un caractère temporaire qui sont soit directement liés à la construction d’un réacteur électronucléaire, soit nécessaires au logement, à l’hébergement ou aux déplacements des personnes participant aux travaux de construction d’un tel réacteur sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme et des obligations prévues à l’article L. 421-6 du même code.
Le présent article prévoit plusieurs exceptions.
Cet amendement vise à ajouter une exception pour limiter l’ampleur de ces aménagements afin qu’ils restent cohérents avec les dispositions du PLU(i) par l’exclusion des zones où le projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme fixe pour orientation de préserver des espaces naturels pour des finalités écologiques ou de prévention des risques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.