Amendement n° COM-130 Sénat

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2^e alinéa de l’article L. 1123-1 code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

I. Remplacer le mot "trente" par le mot "dix".

II. Supprimer la deuxième phrase du 2^e alinéa.

Cet amendement vise à étendre la réduction du délai applicable à la procédure des biens sans maître à l’ensemble du territoire national, au-delà des cas actuellement prévus par la loi 3DS. Celle-ci limite cette simplification aux opérations de revitalisation du territoire, grandes opérations d’urbanisme, quartiers prioritaires de la politique de la ville et Zones France Ruralités Revitalisation.

S’il est compréhensible et légitime de cibler en priorité certains périmètres d’intervention, il semble pertinent d’ouvrir cette mesure à toutes les communes, quel que soit leur classement. En effet, la réappropriation du foncier est désormais un enjeu partagé sur l’ensemble du territoire, en lien notamment avec les objectifs nationaux de lutte contre l’artificialisation des sols. Toutes les communes peuvent être concernées par des projets de développement, y compris industriels, et doivent pouvoir bénéficier de leviers opérationnels efficaces.