Amendement n° COM-122 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la création d'un filtre systématique avant le recours, pour éviter d'alourdir les délais de justice.
Intention : Préserver la fluidité de l'accès au juge en refusant une nouvelle couche de formalisme procédural qui, sous couvert de filtrage, ne ferait que retarder l'examen des litiges.
L'amendement rejette l'instauration d'une procédure d'admission préalable obligatoire pour les recours en urbanisme. Le débat souligne une tension entre la volonté de lutter contre l'engorgement des tribunaux par les recours abusifs et le risque de créer une lourdeur procédurale supplémentaire. En supprimant ce dispositif, le législateur choisit de s'appuyer sur les pouvoirs de « tri » déjà existants des juges (ordonnances de rejet des requêtes manifestement infondées) plutôt que de créer une nouvelle étape de filtrage qui, selon la Commission, n'apporterait aucun bénéfice de célérité et ralentirait le traitement des dossiers.
Objet
Sans remettre en cause la nécessité de trouver des moyens de limiter les recours abusifs en matière d’urbanisme, le présent article, en ce qu’il propose d’instituer une procédure d’admission préalable des recours formés contre les décisions d’urbanisme – à l’instar de ce qui prévaut pour les recours en cassation formés devant le Conseil d’Etat -, apparait alourdir inutilement et sans bénéfice tangible les délais de recours.
En effet, la procédure d’admission préalable, qui est ici dupliquée sans adaptation aux particularités d’un jugement en première instance et à la matière qu’est l’urbanisme, est particulièrement lourde et n’a pas, pour principal effet, d’accélérer le traitement des affaires. Pour mémoire, les décisions de non-admission sont, en pareil cas, rendues par la formation collégiale du Conseil d’Etat, autrement dit, avec une audience et des conclusions du rapporteur public. Seule la motivation de la décision est allégée en comparaison avec les décisions de fond.
A l’inverse, il est loisible, en l’état du droit, aux juridictions de rejeter, par ordonnance dite « de tri », les requêtes qu’ils considèrent comme manifestement irrecevables ainsi que « les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ». Un filtre préalable des requêtes est donc déjà possible et il revient aux juridictions de s’en saisir pleinement, vidant de son utilité une procédure préalable d’admission systématique et lourde.
Il apparait, dès lors, qu’une telle modification des procédures applicables au contentieux de l’urbanisme manque son objectif et pourrait au contraire s’avérer préjudiciable à l’accélération du traitement de ces recours. Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.