Amendement n° COM-121 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 600-1 est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la limitation de six mois pour contester un acte d'urbanisme par voie d'exception, afin de s'aligner sur le droit commun.
Intention : Harmoniser le régime de contestation des actes d'urbanisme avec le droit commun pour restaurer une sécurité juridique cohérente, en supprimant une barrière temporelle devenue contre-productive.
L'amendement met fin à une spécificité du droit de l'urbanisme qui limitait la durée pendant laquelle un vice de forme ou de procédure pouvait être invoqué par voie d'exception. En supprimant cette restriction temporelle, le législateur reconnaît que la jurisprudence du Conseil d'État (arrêt CFDT de 2018) a rendu cette règle obsolète et paradoxalement moins protectrice que le régime général. L'adoption de cet amendement marque la volonté de désengorger le droit de l'urbanisme de ses règles dérogatoires pour le ramener dans le giron du droit administratif général.
Objet
Prenant acte de la jurisprudence du Conseil d’État dite « Fédération des finances et des affaires économiques de la CFDT » du 18 mai 2018, le présent amendement vise à supprimer une disposition du droit de l’urbanisme qui, si elle a été précurseur, est aujourd’hui moins favorable que la jurisprudence.
En effet, dans cette décision d’assemblée du contentieux, le juge administratif a exclu l’invocation des vices de forme et de procédure par voie d’exception dans le cadre d’un recours dirigé contre un acte réglementaire, et ce, quelle que soit la nature ou l’objet de cet acte réglementaire.
Le Conseil d’État s’est, pour ce faire, inspiré de dispositions novatrices du droit de l’urbanisme qui avait prévu, dès 1994, à l’article L.600-1 du code de l’urbanisme, que l'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un SCOT, d’un PLU ou d'une carte communale peut être invoquée par voie d'exception uniquement un délai maximum de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause. L’objectif poursuivi était la protection juridique de ces documents lorsqu’ils sont contestés par voie d’exception -c’est-à-dire à l’appui d’un recours dirigé contre une décision basée sur cet acte- ou lors du recours contre le refus d’abroger un tel acte.
Mais, en étendant à tous les actes réglementaires et sans condition de délai le dispositif prévu par l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme, la sécurité des documents d'urbanisme est désormais paradoxalement devenue moins bien garantie que les autres actes réglementaires.
Il convient, par conséquent, de supprimer cette disposition, afin de laisser s'appliquer le nouveau régime contentieux de droit commun issu de cette jurisprudence. Cette suppression permettrait, en outre, de simplifier le droit de l’urbanisme en laissant le droit commun s’appliquer en la matière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.