Amendement n° COM-119 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Après l’article L. 600‑13, il est inséré un article L. 600‑14 ainsi rédigé :
« Art. L. 600‑14. – Le délai d’introduction d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique à l’encontre d’une décision de non‑opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir est d’un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l’autorité compétente vaut décision de rejet.
« Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. »
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Réduit le délai de recours administratif à un mois et supprime son effet suspensif pour accélérer les projets.
Intention : Accélérer la réalisation des projets d'urbanisme en neutralisant la capacité des recours administratifs à paralyser les chantiers.
L'amendement marque une volonté de rupture avec la protection des tiers au profit de la célérité des projets immobiliers. En supprimant l'effet suspensif du recours gracieux ou hiérarchique, le législateur transforme un outil de contestation (qui fige le projet) en une simple formalité de vérification qui ne bloque plus l'exécution des travaux. Le rejet de la rédaction précédente (qui maintenait deux mois et l'effet suspensif) montre que le législateur considère désormais l'incertitude juridique et le coût du temps comme des obstacles majeurs à l'activité économique, préférant la rapidité de l'exécution à la sécurité de la contestation préalable.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir le 2° de l’article 4 dans sa rédaction initiale qui visait à réduire de deux à un mois le délai du recours gracieux ou hiérarchique formé à l’encontre d’une décision de non‑opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir et supprimer son effet suspensif, afin d’accélérer le délai global de jugement des décisions en matière d’urbanisme.
Cette réduction du délai d’introduction du recours gracieux avait pour objectif à réduire la durée globale de traitement des recours, en incitant les personnes intéressées soit à former un recours administratif plus rapidement, soit à déposer directement un recours contentieux. Le gain de temps escompté - jusqu’à deux mois – devrait en effet permettre de limiter les coûts liés à l’incertitude des recours et aux délais supplémentaires pour les porteurs de projet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.