Amendement n° COM-116 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
I. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 7
Supprimer les mots :
unique et
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Supprime l'obligation d'un demandeur unique et le critère d'unicité pour faciliter les projets sur sites non contigus.
Intention : Simplifier la gestion juridique des projets d'aménagement en permettant la co-demande par plusieurs acteurs, tout en déléguant le contrôle de la réalité du projet à l'appréciation de l'administration.
L'amendement lève les verrous juridiques qui contraignaient les aménageurs à se regrouper sous une entité unique pour bénéficier du permis d'aménager multidestinations. En supprimant l'exigence d'un demandeur unique et le critère d'unicité du projet (jugé redondant avec celui de cohérence), le législateur choisit de privilégier la réalité économique et la souplesse contractuelle sur la rigueur formelle. Le rejet de l'unicité au profit de la cohérence montre que l'intention est de permettre des projets complexes et éclatés sans pour autant ouvrir la porte à un fractionnement artificiel des demandes, la décision finale restant entre les mains de l'autorité compétente.
Objet
Afin de rendre le dispositif du permis d’aménager multidestinations pour les lotissements plus efficient, le présent amendement :
- supprime la condition de demandeur unique, qui obligerait les aménageurs à adopter des formes de groupement d’entreprises juridiquement contraignantes, alors qu’en l’état actuel du droit, rien ne s’oppose à ce que plusieurs demandeurs déposent conjointement des demandes d’autorisation d’urbanisme, y compris – hors le cas particulier des lotissements – pour des unités foncières non contigües. Le critère de cohérence de l’ensemble du projet donne à l’autorité compétente pour accorder l’autorisation une marge de manœuvre suffisante pour prémunir du risque de dévoiement de cette nouvelle procédure, pour obtenir des autorisations d’urbanisme qui auraient dû être accordées de manière distincte ;
- supprime le critère d’unicité du projet, peu compréhensible, dès lors qu’il s’agit précisément de permettre la délivrance de l’autorisation sur des unités foncières non contigües. Dès lors que subsiste à l’alinéa précédent le critère de cohérence du projet, le critère d’unicité paraît en outre inutile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.