Amendement n° COM-113 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 152-3, il est inséré un article L. 152-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 152-3-1. – Lorsqu’une construction régulièrement édifiée fait l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme concernant des travaux de surélévation ou de transformation, à usage principal d’habitation, d’un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, sans création de surface de plancher supplémentaire, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut l’accorder en dépit de la non-conformité de la construction initiale aux règles en matière d’emprise au sol, d’implantation, de retrait et d’aspect extérieur des constructions du document d’urbanisme en vigueur. »
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Autorise les mairies à permettre des surélévations même si elles aggravent une non-conformité passée, contre la jurisprudence actuelle.
Intention : L'objectif est de débloquer le potentiel de transformation du bâti existant en offrant une soupape de sécurité juridique aux élus face à l'impossibilité technique de rénover des bâtiments devenus non-conformes.
L'amendement vise à briser le carcan de la jurisprudence 'Sekler' qui interdit toute modification (comme une surélévation) dès lors qu'elle aggrave une irrégularité préexistante (ex: emprise au sol trop importante). En redonnant un pouvoir discrétionnaire à l'autorité administrative, le législateur cherche à passer d'une logique de sanction automatique de l'irrégularité à une logique d'opportunité locale. Le rejet de l'interprétation restrictive du Conseil d'État montre une volonté de privilégier la mutation urbaine et la densification sur la stricte application du droit de l'urbanisme acquis.
Objet
Cet amendement a pour objet de surmonter une interprétation restrictive de la jurisprudence Sekler, selon laquelle des travaux sur une construction initialement régulière, mais devenue non-conforme à la suite de la modification des règles d’urbanisme applicables, sont autorisés, dès lors qu’ils n’aggravent pas l’irrégularité ou sont étrangers à la règle ayant évolué. En pratique, le Conseil d’État a considéré, à plusieurs reprises que cette règle devait être appliquée de manière restrictive, jugeant par exemple que la surélévation d’un bâtiment devenu non-conforme relativement aux règles d’emprise au sol et de retrait était impossible, car aggravant cette irrégularité.
Par conséquent, il est proposé de laisser à l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme la possibilité d’accorder le permis, en dépit des règles applicables au moment de la demande, afin de favoriser les surélévations et transformations, si celui lui semble pertinent au regard de la situation locale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.