Amendement n° COM-114 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au début du premier alinéa de l’article L. 152-6, les mots : « Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312-3 du présent code et dans les secteurs d’intervention comprenant un centre-ville des opérations de revitalisation de territoire, créés au titre de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés ;
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Généralise la dérogation au PLU(i) à toutes les communes, brisant la distinction entre zones tendues et zones non tendues.
Intention : Accélérer la production de logements en supprimant les barrières réglementaires liées au Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble du territoire national, au risque de fragiliser la planification locale.
En passant d'une application restreinte aux zones tendues à une application généralisée à l'ensemble du territoire, cet amendement transforme une mesure d'exception ciblée en un outil de gestion urbanistique standard. Le rejet de la distinction géographique par la Commission des lois indique une volonté de dérégulation plus large que celle initialement prévue par le texte, privilégiant la fluidité administrative sur la spécificité des contextes locaux de tension immobilière.
Objet
L’amendement étend la possibilité pour l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme de déroger au cas par cas aux règles du PLU(i) à l’ensemble des communes, et non plus aux seules zones tendues afin d’amplifier la simplification proposée par cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.