Amendement n° COM-110 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
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Supprime la caducité automatique des SCoT pour éviter qu'un retard administratif ne paralyse l'urbanisme local.
Intention : Sécuriser la continuité de l'application des SCoT en protégeant les collectivités contre les conséquences disproportionnées de leurs retards administratifs.
L'amendement marque un recul par rapport à la logique de sanction introduite par l'Assemblée nationale. En supprimant la caducité automatique et le mécanisme de prorogation, le Sénat refuse de transformer un retard de procédure en une sanction juridique majeure. Le débat révèle une tension entre la volonté de l'État d'imposer une discipline temporelle stricte aux collectivités et la nécessité de garantir une continuité de l'action publique pour éviter le vide juridique et le gel de l'urbanisation dans les communes.
Objet
Les conséquences du dispositif de caducité actuellement prévu par l’article L. 143-28 du code de l’urbanisme sont excessives pour les établissements publics chargés de l’élaboration des SCoT. Il est en effet difficilement justifiable qu’un simple retard dans l’adoption de la délibération portant maintien ou révision du SCoT conduise à rendre un SCoT inopérant dans son entier, au regard du coût, tant financier qu’humain, supporté par les collectivités, services de l’Etat et autres parties prenantes à l’élaboration de ces procédures. Au surplus, cette caducité automatique apparaît très pénalisante pour les communes qui se voient alors privées de tout document d’urbanisme, et soumises à un strict principe d’urbanisation limitée.
Le présent amendement vise à rétablir la suppression de la caducité automatique des SCoT, prévue par le texte initial de la proposition de loi, tout en conservant l’obligation de bilan périodique. Il supprime, par ailleurs, la procédure permettant de proroger ce délai, introduite lors de l’examen à l’Assemblée nationale, dans la mesure où les retards n’entraîneront plus, comme c’est le cas aujourd’hui, de sanction disproportionnée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.