Amendement n° COM-111 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
…° Le titre IV du livre Ier est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Document d’urbanisme unique valant schéma de cohérence territoriale et plan local d’urbanisme intercommunal
« Art. L. 146-1. – Par dérogation au présent titre et au titre V, un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de document d’urbanisme et couvert par un schéma de cohérence territoriale dont le périmètre recouvre exactement le périmètre dudit établissement peut élaborer un document d’urbanisme unique ayant les effets d’un schéma de cohérence territoriale et d’un plan local d’urbanisme intercommunal.
« Les documents d’urbanisme applicables sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale sont caducs à compter de l’entrée en vigueur du document d’urbanisme unique mentionné au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Fusion du SCoT et du PLUi en un document unique pour les EPCI, afin de simplifier la gestion et réduire les coûts.
Intention : Rationaliser la planification territoriale en supprimant la dualité documentaire inutile pour les intercommunalités, favorisant ainsi l'efficacité administrative et l'économie de ressources.
L'amendement lève une barrière procédurale qui imposait la coexistence de deux documents distincts (SCoT et PLUi) alors même qu'ils couvraient le même territoire. En permettant la création d'un document unique, le législateur cherche à supprimer la redondance administrative et les risques de contradictions juridiques entre les échelles de planification. Le rejet de cette distinction au profit d'une fusion montre une volonté de rationalisation de l'action publique territoriale et une reconnaissance de la réalité opérationnelle des EPCI à fiscalité propre.
Objet
Le présent amendement vise à simplifier les procédures d’établissement des documents d’urbanisme pour les cas où le SCoT serait établi sur le périmètre d’un seul et unique établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, en autorisant l’adoption d’un document unique valant à la fois SCoT et plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).
En effet, en dépit du fait que la moitié environ des quelque 390 SCoT existants recouvrent exactement le périmètre d’un EPCI à fiscalité propre, le droit en vigueur ne permet pas de fusionner dans un même document d’urbanisme le SCoT et le plan local d’urbanisme (PLUi) recouvrant le même périmètre.
Afin de faciliter les procédures d’élaboration et d’évolution, en permettant, lorsque c’est pertinent, leur mutualisation, il est proposé la création d’un document d’urbanisme unique en lieu et place de ces deux documents, lorsqu’ils recouvrent exactement le même périmètre. Cette mesure permettrait à la fois d’éviter les éventuelles discordances entre les deux documents et de réduire les coûts à la charge des collectivités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.