Amendement n° COM-112 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer le taux :
50 %
par le taux :
30 %
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Réduit le seuil de majoration des constructions de 50% à 30% pour maintenir le contrôle citoyen via l'enquête publique.
Intention : Limiter la marge de manœuvre discrétionnaire des municipalités en sanctuarisant le droit de regard des habitants sur l'évolution de leur cadre de vie.
L'amendement agit comme un garde-fou contre une dérégulation excessive de l'urbanisme. Alors que le texte initial visait à simplifier les procédures de modification des plans locaux d'urbanisme (PLU) en augmentant massivement le seuil de tolérance avant l'obligation d'une enquête publique (passant de 20% à 50%), la Commission a choisi une voie médiane (30%). Ce choix révèle une volonté de concilier la fluidité administrative réclamée par les élus locaux et la préservation de la participation citoyenne. Le rejet du seuil de 50% montre que le législateur refuse de rendre les modifications de l'urbanisme totalement opaques, particulièrement dans les zones denses où un changement de 50% de la densité sans consultation publique serait disproportionné.
Objet
Conformément aux demandes des élus locaux et prenant acte de la nécessité de ne pas complexifier davantage le droit existant par des dérogations vidant de leur portée les règles d’évolution des documents d’urbanisme, il est proposé de limiter l’augmentation du seuil de majoration des constructions dans une zone déterminée du plan local d’urbanisme au-delà duquel il est nécessairement recouru à une enquête publique lors de la procédure de modification de ce dernier, en le portant de 20% à 30% .
En effet, si le principe d’une augmentation du seuil est plus qu’indispensable, le taux 50 % qui figure dans l’article initial de la proposition de loi n’apparait pour autant pas pertinent, compte tenu de l’ampleur des changements qu’un tel relèvement du seuil pourrait impliquer, notamment dans les zones déjà très urbanisées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.