Amendement n° COM-109 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l’article 1er A (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 123-2 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – des projets de réalisation de logements situés dans une commune figurant sur la liste mentionnée au I de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou sur la liste mentionnée au dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, lorsqu’une participation du public par voie électronique est organisée en application de l’article L. 123-19-11 du présent code ; »
b) À la deuxième phrase du 2°, après la troisième occurrence du mot : « opération », sont insérés les mots : « , ou d’un projet de réalisation de logements situé dans une commune figurant sur la liste mentionnée au I de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou sur la liste mentionnée au dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 123-19-11, après la troisième occurrence du mot : « opération », sont insérés les mots : « , ou un projet de réalisation de logements situé dans une commune figurant sur la liste mentionnée au I de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou sur la liste mentionnée au dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, » ;
3° L’intitulé de la section 5 est complété par les mots : « ainsi qu’aux projets de réalisation de logements ».
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Remplace l'enquête publique par une consultation électronique pour accélérer les projets de logement en zones tendues.
Intention : Accélérer la production de logements abordables en allégeant les contraintes procédurales de participation citoyenne dans les zones de tension.
L'amendement introduit une dérogation procédurale majeure : il substitue la consultation numérique à l'enquête publique classique. En s'appuyant sur un modèle déjà existant pour les Opérations d'Intérêt National (OIN), le législateur cherche à réduire les délais administratifs dans les zones de forte tension locative. L'adoption de cet amendement confirme une volonté de privilégier l'efficacité temporelle et la fluidité des projets de construction sur la profondeur du débat contradictoire physique, tout en limitant ce régime d'exception aux territoires où l'urgence du logement est la plus critique.
Objet
Le présent amendement ouvre la possibilité de recourir à la consultation du public par voie électronique en lieu et place de l’enquête publique classique, comme cela est déjà le cas dans le cas des opérations d’intérêt national (OIN), au bénéfice notamment des territoires d’accélération pour le logement, en vue d’accélérer la durée totale d’examen du projet.
Cette possibilité ne sera ouverte que dans les zones où la disponibilité en logements abordables est particulièrement faible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.