Amendement n° COM-101 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer « le maire » par « le conseil municipal ou le conseil communautaire ».
Objet
Cet article liste explicitement les projets de carrières comme pouvant faire l’objet d’une déclaration de projet en vue de la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme. Cela peut permettre de sécuriser la procédure, ce qui est positif.
Toutefois, à ce jour, les procédures d’évolution des PLU relèvent de la compétence du conseil municipal ou du conseil communautaire si l’intercommunalité est compétente.
Cet amendement a pour objet de maintenir cette procédure dans le droit commun des procédures d’urbanisme pour maintenir la lisibilité des politiques d’urbanisme et leur débat au niveau local.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.