Amendement n° COM-99 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit de construire des logements en zones d'activités pour protéger l'emploi et le foncier industriel.
Intention : Protéger le foncier économique et la réindustrialisation en verrouillant l'usage des zones d'activités au profit exclusif de l'emploi, afin d'éviter que la pression immobilière ne déplace les entreprises.
L'amendement visait à bloquer la dérogation au PLU permettant l'installation de logements dans les zones d'activités économiques (ZAE). Le débat souligne une contradiction fondamentale du projet de loi : prôner la liberté des élus locaux tout en leur imposant des dérogations qui court-circuitent leur Plan Local d'Urbanisme. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la rapidité de la construction résidentielle sur la préservation de la mixité fonctionnelle et de la souveraineté industrielle des territoires.
Objet
L’objectif affiché de cette proposition de loi (PPL) est de donner plus de liberté aux élus locaux en matière d’urbanisme pour favoriser la construction de logement. Ces dispositions de l’article 2 de cette PPL visent à : « favoriser la construction de logements dans des zones d’activités économiques » (ZAE).
Pour ce faire, la PPL propose de déroger au Plan local d’urbanisme (PLU). Or le PLU est l’outil aux mains des élus locaux pour décider en fonction de leur projet de territoire où construire ou autoriser des logements. C’est en responsabilité que les élus choisissent les zones de logement (en fonction des critères de santé publique, d’accessibilité…) Aussi il est contradictoire de vouloir permettre des dérogations aux dispositions votées par les élus locaux dans le cadre de leur PLU en affirmant par ailleurs leur donner plus de liberté.
Par ailleurs, ces dispositions présentent un premier risque majeur : favoriser l’éviction des activités économiques par du logement, donc le prix de sortie est supérieur. 35 % des intercommunalités observent d’ores et déjà un développement de programme résidentiel au détriment des destinations économiques (64 % dans les métropoles). Favoriser ce remplacement en multipliant les dérogations est impensable face au besoin de réindustrialiser nos territoires. Or, cette réindustrialisation est d’ores et déjà complexe : deux intercommunalités sur trois refusent des projets ou font face à des départs d’entreprises faute de foncier économique disponible.
En outre, sur le plan méthodologique, ces dispositions présentent deux écueils. Tout d’abord, la définition des zones d’activités n’est pas établie. Cette disposition donnera donc lieu à du contentieux.
Deuxièmement, il est paradoxal de soutenir la création de logements en ZAE alors que les efforts nationaux, notamment au travers des programmes Action Coeur de Ville et Petites Villes de Demain, visent à redynamiser les centres-villes et centre-bourgs. Les ZAE sont constituées pour accueillir des activités et non du logement. Elles restent sources de nuisances liées aux activités et les déplacements y sont plus dangereux du fait de la circulation de poids lourds.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.